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Résultat : 1

Jugement Numéro de l’affaire: KO 145/21

08.04.2022

Requérants: Municipalité de Kamenicë

Evaluation de constitutionnellement de la Décision du Ministère de l’Education, des Sciences, des Technologies et Innovation nr.01B/24, du 23 Avril 2021

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Avec le pouvoir d'examiner la législation et les plaintes individuelles pour violation des droits, la Cour constitutionnelle est le plus haut contrôle sur le pouvoir législatif et exécutif au Kosovo, et est le plus haut arbitre pour l'interprétation des dispositions constitutionnelles pour la protection des droits et libertés de l’Homme.

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