Composition

La Cour Constitutionnelle est composée de neufs (9) magistrats, qui seront des juristes émérites et des personnalités de la plus haute moralité, avec au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle pertinente. Les autres qualifications pertinentes sont réglementées par la loi. Les principes d’égalité des sexes seront respectés.

Les Magistrats sont nommés par le Président de la République du Kosovo sur proposition de l’Assemblée, pour un mandat de neuf ans, sans possibilité de prolongation. La décision de nommer sept (7) juges dépend de l’approbation des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée présents et votants. La décision de nommer les deux (2) autres juges est prise à la majorité des voix des membres de l’Assemblée présents et votants, mais qui ne peut être prise qu’avec le consentement de la majorité des membres de l’Assemblée qui détiennent sièges réservés ou garantis aux représentants des communautés non majoritaires au Kosovo.

Le mandat d’un juge de la Cour constitutionnelle prend fin à l’expiration du temps réglementaire pour lequel il a été élu. Le mandat d’un juge à la Cour constitutionnelle prend fin avant l’expiration du temps réglementaire pour lequel il a été élu en cas de :

De démission;
De décédé/e ;
Perte définitive de légalité constatée par le tribunal compétent ;
une maladie ou d’autres problèmes de santé qui rendent impossible l’exercice de la fonction de juge à la Cour constitutionnelle ;

révocation conformément à l’article 118 de la Constitution.