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Dépôt de la Requête
Dépôt de la Requête L'ouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle se fait en soumettant une demande écrite à la Cour. Le formulaire de demande doit être utilisé pour soumettre la requète. La requête est adressée au Secrétaire général, doit contenir la date de dépôt et doit être signée par la personne qui la dépose. La requête peut être soumise en personne, par courrier (lettre) ou par e-mail (e-mail).
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Dépôt de la Requête
Dépôt de la Requête L'ouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle se fait en soumettant une demande écrite à la Cour. Le formulaire de demande doit être utilisé pour soumettre la requète. La requête est adressée au Secrétaire général, doit contenir la date de dépôt et doit être signée par la personne qui la dépose. La requête peut être soumise en personne, par courrier (lettre) ou par e-mail (e-mail).