Chapitre VIII ide la Constitution – Cour Constitutionnelle

Article 112

[Principes généraux]1. Cour Constitutionnelle est la dernière autorité dans la République du Kosovo de l’interprétation de la Constitution et de la compatibilité des lois avec la Constitution.2. La Cour constitutionnelle est totalement indépendante dans l’exercice de ses attributions.

Article 113

[Juridiction et Parties Mandatées]1. La Cour constitutionnelle ne statue que sur les affaires portées légalement devant elle par une partie autorisée.2. L’Assemblée du Kosovo, le Président de la République du Kosovo, le Gouvernement et l’Avocat du peuple sont autorisés à soulever les cas suivants : (1) la question de la conformité des lois, des décrets du Président et du Premier ministre et des règlements gouvernementaux avec les Constitution;

(2) conformité du statut municipal avec la Constitution.3. L’Assemblée du Kosovo, le Président de la République du Kosovo et le Gouvernement sont autorisés à soulever les questions suivantes :

(1) le conflit entre les compétences constitutionnelles de l’Assemblée du Kosovo, du Président de la République du Kosovo et du Gouvernement du Kosovo ;

(2) la compatibilité du projet de référendum avec la Constitution ;

(3) la compatibilité de la déclaration d’un état d’urgence et des mesures prises pendant l’état d’urgence avec la Constitution ;

(4) la compatibilité d’un amendement constitutionnel proposé avec les accords internationaux contraignants, ratifiés conforme à cette Constitution et la révision de constitutionnalité de la procédure suivie;

(5) si la Constitution a été violée lors de l’élection de l’Assemblée.4. La municipalité est mandatée à contester la constitutionnalité des lois ou des actes du gouvernement qui portent atteinte aux responsabilités municipales ou réduisent les revenus de la municipalité, au cas où la municipalité concernée serait affectée par cette loi ou cet acte.5. Dix (10) députés ou plus de l’Assemblée du Kosovo, dans un délai de huit (8) jours à compter du jour de l’approbation, ont le droit de contester la constitutionnalité de toute loi ou décision adoptée par l’Assemblée, tant en termes de contenu et la procédure suivie.6. Trente (30) députés ou plus de l’Assemblée du Kosovo sont autorisés à soulever la question de savoir si le Président de la République du Kosovo a commis une violation grave de la Constitution.7. Les individus sont autorisés à dénoncer les violations par les autorités publiques de leurs droits et libertés individuels, garantis par la Constitution, mais seulement après avoir épuisé toutes les voies de recours prévues par la loi.8. Les tribunaux ont le droit de saisir la Cour constitutionnelle d’affaires concernant la compatibilité constitutionnelle d’une loi, si cette conformité a été soulevée au cours de la procédure judiciaire et si la juridiction de renvoi n’est pas sûre de la compatibilité de la loi contestée avec la Constitution et si la décision de la juridiction de renvoi sur l’affaire certaine, dépend de la conformité de la loi en cause.9. Le Président de l’Assemblée du Kosovo devrait se référer aux amendements constitutionnels proposés avant leur approbation par l’Assemblée, afin de déterminer si l’amendement proposé réduit les droits et libertés garantis par le chapitre II de la Constitution.10. Une juridiction supplémentaire peut être réglementée par la loi.

Article 114

[Composition et le Mandatement de la Cour Constitutionnelle]1. La Cour constitutionnelle est composée de neuf (9) juges, qui seront des juristes éminents et des personnalités de la plus haute moralité, ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle pertinente. Les autres qualifications pertinentes sont réglementées par la loi. Les principes d’égalité des sexes seront respectés.2. Les juges sont nommés par le Président de la République du Kosovo, sur proposition de l’Assemblée, pour un mandat de neuf ans, sans possibilité de prolongation.3. La décision de nommer sept (7) juges dépend de l’approbation des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée présents et votants. La décision de nommer les deux (2) autres juges est prise à la majorité des voix des membres de l’Assemblée présents et votants, mais qui ne peut être prise qu’avec le consentement de la majorité des membres de l’Assemblée qui détiennent sièges réservés ou garantis aux représentants des communautés non majoritaires au Kosovo.4. Si le mandat d’un juge prend fin avant la fin du mandat régulier, la nomination d’un nouveau juge est faite conformément au présent article, pour un mandat complet, sans droit de réélection.5. L’élection du président et du vice-président de la Cour constitutionnelle est faite par les juges de la Cour constitutionnelle au scrutin secret des juges de la Cour, pour un mandat de trois ans. L’élection à ces fonctions ne prolonge pas le mandat du juge.

Article 115

[Organisation de la Cour Constitutionnelle]1. Cour Constitutionnelle définie elle-même l’organisation intérieure, le règlement du travail, processus de prise de décision et autres questions d’organisation conformément à la loi.2. La Cour constitutionnelle publie le rapport annuel.

Article 116

[Effets juridiques des Décisions]1. Décisions de la Cour Constitutionnelle sont obligatoires pour le Pouvoir Judiciaire et toutes les personnes ainsi que pour toutes les Institutions de la République du Kosovo.2Jusqu’à l’achèvement de la procédure devant la Cour constitutionnelle, celle-ci peut suspendre provisoirement l’action ou la loi contestée, dans l’attente d’une décision de la Cour, si elle estime que l’application de l’action ou de la loi contestée peut causer un dommage irréparable.3. Sauf décision contraire de la Cour constitutionnelle, l’abrogation de la loi, de l’acte ou de l’action entre en vigueur le jour de la publication de la décision de la Cour.4. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Journal officiel.

Article 117

[L’immunité] Les Magistrats de la Cour Constitutionnelle réjouissent l’immunité de poursuites pénales, de poursuites civiles et de révocation pour les décisions prises, les opinions exprimées et les actes posés Dans le cadre des responsabilités de juge à la Cour constitutionnelle.

Article 118

[Révocation] Les Magistrats de la Cour Constitutionnelle  peuvent être révoqués  par le Président de la  République du Kosovo sur proposition des deux tiers (2/3) des Magistrats de la Cour constitutionnelle, uniquement pour crime grave ou faute grave de devoirs.