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Appréciation de la constitutionnalité de la Loi no. 08/L-179 sur les Mesures provisoires sur les produits de base dans des cas particuliers de déstabilisation du marché

KO173/22

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Appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour du Kosovo, Pml. Nr. 310/2020, du 28 avril 2021

KI161/21

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Appréciation de la constitutionnalité d’Arête [AA.no.29/2021] du 12 mars 2021 de la Cour suprême

KI69/21

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Appréciation de la constitutionnalité de la Loi n° 08/L-136 portant Modification et Complément de la Loi n° 06/L-056 sur le Conseil des Procureurs du Kosovo

KO100_101/22

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Contrôle constitutionnel des “actions et inactions” du Tribunal le tribunal de première instance, le parquet de Gjilan, le commesariat de police de Graçanica et du parquet de Prishtina

KI129/21

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Evaluation de constitutionnellement de la Décision du Ministère de l’Education, des Sciences, des Technologies et Innovation nr.01B/24, du 23 Avril 2021

KO 145/21

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La Cour constitutionnelle du Kosovo a été créée en janvier 2009

Avec le pouvoir d'examiner la législation et les plaintes individuelles pour violation des droits, la Cour constitutionnelle est le plus haut contrôle sur le pouvoir législatif et exécutif au Kosovo, et est le plus haut arbitre pour l'interprétation des dispositions constitutionnelles pour la protection des droits et libertés de l’Homme.

Empereur Justinien No.44, 10 000 Pristina La République du Kosovo

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© Cour constitutionnelle du Kosovo

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