Décisions publiées pendant le mois de décembre 2023

12.01.2024

Pendant le mois de décembre 2023, la Cour Constitutionnelle:

• a examiné cinq (5) affaires;
• a pris des décisions pour deux (2) affaires:

(i) Jugement l’affaire KO 55/23 – la requête d’appréciation de la constitutionnalité des amendements constitutionnels proposés sur le Vetting du système judiciaire
(lire l’avis concernant l’Arrêt en cliquant ic);
(ii) Jugement l’affaire KO 79/23 – la requête d’appréciation de la constitutionnalité de la loi n° 08/L-196 sur les Salaires dans le Secteur Public
(lire l’avis concernant l’Arrêt en cliquant ic);

Dont la procédure de publication est soumise aux dispositions de la Loi sur la Cour Constitutionnelle et de son Règlement de Procédure;
• a publié dix-sept (17) décisions;

Pendant cette période, (i) un (1) Arrêt ; (ii) quatorze (14) décisions d’irrecevabilité ; et (iii) deux (2) décisions de refus de requête ont été publiés sur le site internet de la Cour.

Arrêts
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I.

1. KI74/22
Requérant: Zoran Đokić
Publié le: 11 décembre 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml.no.19/2022], du 15 février 2022

La Cour a apprécié la constitutionnalité de l’Arrêt [Pml.no.19/2022] du 15 février 2022 de la Cour Suprême de la République du Kosovo, relatif à l’Arrêt [APS.no.22/2021] du 12 octobre 2021 de la Cour d’Appel et à l’Arrêt [ST .no.15/19] du 11 février 2021 du Tribunal de première instance de Prishtina. L’affaire est liée à l’acte d’accusation que le Bureau du Procureur spécial de la République du Kosovo avait déposé contre le requérant, avec des motifs raisonnables pour soupçonner qu’il avait commis des crimes de guerre, en violation de l’article 3 (Conflits armés ne présentant pas un caractère international) des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 et 2005, sur la base du paragraphe 1 de l’article 152 (Crimes de guerre en violation grave de l’article 3 commun aux Conventions de Genève) du Code pénal n° 04/L-82 de la République du Kosovo et de l’article 142 du Code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Le tribunal de première instance de Prishtina avait déclaré le requérant coupable, entre autres, d’avoir commis avec complicité l’infraction pénale dont il était accusé et l’avait par conséquent condamné à une peine d’emprisonnement de douze (12) ans. La Cour d’Appel et la Cour Suprême, agissant respectivement sur la base du recours en justice et de la demande de protection de la légalité, ont confirmé l’ Arrêt contesté du Tribunal de première instance. Devant la Cour, le requérant allègue une violation de l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution, en conjonction avec le paragraphe 3 (a) et (d) de l’article 6 (Droit à un procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, alléguant essentiellement que (i) le parquet et les tribunaux ordinaires ne lui ont pas donné la possibilité de plaider l’acte d’accusation modifié et élargi contre lui ; ii) les actes d’enquête, à savoir l’interrogatoire des témoins, des personnes lésées et l’identification du requérant, ont été menés sans la présence de l’avocat de la défense ; (iii) conformément au paragraphe 2 de l’article 288 (Requêtes après détermination de l’audience judiciaire) du Code no. 04/L-123 de procédure pénale de la République du Kosovo, la proposition de nouveaux témoins ne peut être acceptée que si les témoins proposés ne se connaissaient pas au moment de la deuxième audience initiale, ce qui n’était pas le cas ici ; et (iv) les tribunaux ordinaires n’ont pas entendu les témoins qui auraient témoigné en faveur du requérant ou, du moins, leur témoignage aurait été neutre. La Cour a examiné les allégations du requérant et, dans ce contexte (i) a d’abord élaboré les principes généraux concernant le droit d’être informé de la modification et de l’élargissement de l’acte d’accusation, les droits de la défense dans le cadre d’un procès pénal, le droit de confronter des témoins et d’entendre des témoins en faveur du requérant, comme garanti par les actes susmentionnés, puis (ii) les a appliqués aux circonstances de l’espèce. Dans ce contexte et selon les précisions détaillées de l’Arrêt, la Cour a estimé que : (i) le procureur a informé en temps utile la défense du requérant de l’élargissement de l’acte d’accusation, et il a également été établi par la Cour d’ Appel au cours du procès que la défense du requérant a pu exercer une défense pratique et efficace contre l’ élargissement de l’acte d’accusation; (ii) l’élargissement de l’acte d’accusation contre le requérant n’a pas modifié la qualification de l’infraction pénale ni le rôle du requérant dans la perpétration de l’infraction pénale ; (iii) les tribunaux ordinaires ont expliqué que les témoins ont confronté le requérant et/ou sa défense et qu’ils ont identifié celui-ci comme ayant été présent dans certaines situations où ont été commises les infractions pénales; (iv) les tribunaux ordinaires n’ont pas refusé au requérant le droit de proposer de nouveaux témoins, mais ils ont souligné que la proposition de témoins s’applique également aux parties lésées, ce qui est conforme au principe d’ “égalité des armes” comme garanti légitimement pour un procès juste et impartial; (v) les tribunaux ordinaires ont également entendu les témoins en faveur du requérant, et le poids accordé aux dépositions de ces témoins relève de la compétence et de la portée des tribunaux ordinaires. En conséquence, la Cour a constaté que l’Arrêt de la Cour Suprême [Pml.no.19/2022] du 5 février 2022 ; l’Arrêt de la Cour d’Appel [APS.no.22/2021] du 12 octobre 2021 et l’Arrêt du Tribunal de première instance [ST.no.15/19] du 11 février 2021 ne sont pas contraires aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution de la République du Kosovo et à l’article 6 (3) (a), (b) et (d) (Droit à un procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Vous pouvez lire l’avis concernant l’ Arrêt en cliquant ici

Vous pouvez également lire le texte intégral de l’ Arrêt et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo et en anglais en cliquant ici

Décision d’irrecevabilité

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II.
Dans sept (7) décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a jugé que les requêtes sont irrecevables en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Exactitude de la requête) de la Loi, du paragraphe (2) de l’article 34 (Critère de recevabilité) du Règlement de Procédure du fait que (i) les allégations des requérants entrent dans la catégorie du quatrième degré; (ii) reflètent des allégations avec “absence apparente d’infraction” , et/ou (iii) ces dernières sont “non étayées ou injustifiées”.

2. KI89/23
Requérant: “Rex Marble s.r.l”
Publié le: 4 décembre 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision du Tribunal du Commerce-Chambre du Deuxième degré [K.DH.SH.II.1597/2022], du 8 décembre 2022