Décisions publiées courant mai 2023

09.06.2023

Au cours du mois de mai 2023, devant la Cour constitutionnelle:

• 22 affaires ont été examinées;
• des décisions ont été rendues pour 22 affaires;
• 37 décisions ont été publiées;

Quatre (4) verdicts, trente et unes (31) décisions d’irrecevabilité et deux (2) décisions de justice ont été publiées sur le site Internet de la Cour

Jugements
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1. KI67/22
Requérant: Zeqirja Prebreza
Publié le: 10 mai 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité du verdict [CA. Nr. 1343/2021] du 29 décembre 2021, de la Cour d’Appel du Kosovo.La Cour a estimé que, dans la plainte déposée devant la Cour d’appel par la Corporation Energétique du Kosovo, le requérant avait fourni une réponse à la plainte. Cependant, la Cour d’appel ne l’avait pas examinée, et de plus, il a étéstipulé que la réponse n’avait pas été présentée par le requérant concerné. Par conséquent, la Cour a décidé que la Cour d’appel, en raison de l’absence d’examen de la réponse à la plainte, n’avait pas garanti l’exécution du principe d' »égalité des armes » et du « principe de confrontation » procédural, car le requérant, en tant que partie à la procédure, a été fortement désavantagé par rapport à la partie adverse et, de ce fait, a été privé de la possibilité d’avoir une confrontation réelle et substantielle avec les arguments et allégations présentés par la partie adverse .
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision de justice et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en français, en cliquant ici

2. KI41/22
Requérant: Shkumbin Qehaja
Publié le: 16 mai 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité du verdict [AC-I-21-0867-A001] de la Commission d’appel de la Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo, du 10 mars 2022. La Cour a conclu que le verdict contesté de la Commission d’appel de la Chambre spéciale de la Cour suprême avait été rendu en violation des garanties énoncées au paragraphe 2 de l’article 31 de la Constitution, en relation avec le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention Européenne desDroits de l’Homme, en termes de droit à une audience, entre autres, parce que (i) le requérant a expressément demandé que, si des éclaircissements supplémentaires sont jugés nécessaires, une audience publique soit tenue devant la Commission d’appel de la Chambre spéciale de la Cour Suprême, créant ainsi l’obligation pour cette Commission de pourvoir à la nécessité de tenir une audience, obligation que, de fait, la Chambre Spéciale de la Cour Suprême, en vertu du droit applicable, a également d’office ; et que (ii) la Commission d’appel de la Chambre spéciale de la Cour suprême n’avait pas traité les « questions exclusivement juridiques ou techniques », sur la base desquelles il aurait pu y avoir « des circonstances exceptionnelles justifiant l’absence d’audience » à deux niveaux de la prise de décision au sein de la Chambre spéciale de la Cour Suprême.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision de justice et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en anglais, en cliquant ici

3. KI85/22
Requérant: Jadran Kostić
Publié le: 23 mai 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la décision du Tribunal de première instance de Ferizaj [2022:19820], du 17 mai 2022 et la décision de la Cour d’Appel du Kosovo [Pn1 Nr. 704/2022], du 31 mai 2022. Concernant le maintien de la détention du requérant, la cour a estimé que la Cour d’Appel avait confirmé la position du tribunal de première instance pour la prolongation de la détention, mais n’avait pas examiné la demande spécifique et essentielle du requérant soulevée dans sa plainte devant cetribunal, respectivement, elle n’avait pas donné de réponse si le maintien de sa détention pour plus de quatre (4) mois avant le dépôt de l’acte d’accusation, pour une infraction pénale punissable de cinq (5) ans au plus, était contraire à l’article 190 (Conditions de détention) du Code de Procédure pénale. La Cour a souligné que l’absence d’examen d’une demande aussi essentielle liée aux garanties constitutionnelles de la liberté et de la sécurité du requérant par la Cour d’Appel, pendant l’appréciation de la légalité du maintien de sa détention dans la procédure précédant le dépôt de l’acte d’accusation, n’est pas conforme à l’article 29 de la Constitution et aux principes et normes établis par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
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4. KI69/21
Requérant: Partia Rome e Bashkuar e Kosovës (Parti Uni Rom du Kosovo) (PREBK) et Partia Liberale Egjiptiane (Parti Libéral Egyptien) (PLE)
Publié le: 31 mai 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [AA.nr.29/2021], du 12 mars 2021. En ce qui concerne la question principale contenue dans la requête, à savoir si les votes des citoyens de la République du Kosovo peuvent être annulés/déclarés invalides sur la base de leur appartenance ethnique présumée, la Cour a conclu que (i) conformément au paragraphe 2 de l’article 45 [Droits électoraux et de participation] de la Constitution, le vote est personnel, égal, libre et secret ; (ii) selon le paragraphe 2 de l’article 64 [Structure de l’Assemblée] de la Constitution, quel que soit le nombre de sièges remportés, vingt (20) sièges à l’Assemblée de la République du Kosovo appartiennent à des communautés qui ne sont pas majoritaires comme décrit dans l’article en question ; (iii) La Constitution, les instruments internationaux spécifiés dans son article 22 [Mise en œuvre directe des accords et instruments internationaux], la jurisprudence de la CEDH et la loi sur les élections générales, dans le contexte des droits électoraux actifs, n’incluent pas l’obligation des électeurs à ne voter que les partis, coalitions, initiatives civiques et candidats indépendants qui déclarent représenter la communauté à laquelle ils appartiennent et dans le cadre des droits électoraux passifs, ni les sièges garantis à l’Assemblée du Kosovo pour les partis, coalitions, initiatives civiques et candidats indépendants, ils ne sont pas conditionnés uniquement au vote des citoyens qui appartiennent aux communautés qu’ils déclarent représenter ;(iv) si l’État se définit pour un tel système, celui-ci doit être défini par des lois approuvées par l’Assemblée et conformément aux définitions et valeurs constitutionnelles ; et (v) selon la jurisprudence de la CEDH, il n’appartient pas aux tribunaux de déterminer la volonté des électeurs et toute déclaration de vote nul doit être fondée sur une base légale claire et sur la procédure correcte suivie, telle que définie dans les lois et règlements applicables. Par conséquent, la Cour a conclu que, dans le cadre du système électoral de la République du Kosovo, il n’existe aucune base légale sur laquelle les bulletins de vote dans certains bureaux de vote peuvent être déclarés nuls, sur la base d’hypothèses concernant l’appartenance ethnique des électeurs, y compris la proportion entre le nombre de suffrages qu’un parti, une coalition, une initiative citoyenne et un candidat indépendant déclarant représenter une communauté qui n’est pas majoritaire peut avoir remporté et le calcul du nombre d’électeurs d’une même communauté dans certains bureaux de vote.
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Décisions d’irrecevabilité
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I.
Pour trois (3) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a conclu que les requêtes des requérants ne satisfaisaient pas les critères de recevabilité devant la Cour, les voies de recours n’ayant pas été épuisées telles que définies au paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution,au paragraphe 2 de l’article 47 (Requête Individuelle) de la Loi et point (b) du paragraphe (1) de la règle 39 du Règlement de Travail.

Ces décisions comprennent les cas suivants:

1. KI208/22
Requérant: Flurentin Berisha
Publié le: 11 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision du Tribunal de première instance de Gjakovë [P. nr. 267/22], du 7 octobre 2022.
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2. KI130/22
Requérant: Florina Jerliu
Publié le: 22 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalitédu Règlement n° 04/2022 pour la Procédure de recrutement, de sélection et d’établissement de la relation de travail pour les administrateurs des tribunaux du Conseil judiciaire du Kosovo, du 31 mai 2022.
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3. KI53/22
Requérant: Basri Sejdiu et autres
Publié le: 25 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du Statut d’achêvement et de modification du Statut du Centre Clinique Universitaire, du 8 avril 2022.
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II.
Pour huit (8) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour,celle-ci a conclu que la demande du requérant respectif est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution, du paragraphe 2 de l’article 47 (Requête individuelle) et de l’article 49 (Conditions) de la loi sur la Cour Constitutionnelle et les alinéa (c) du paragraphe (1) de la règle 39 du Règlement de travail, du fait qu’il ne s’est pas présenté dans le délai de quatre (4) mois.

Ces décisions comprennent les cas suivants:

1. KI50/22
Requérant: Fatmir Hoti
Publié le: 10 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour suprême de la République du Kosovo [PML.nr.196/2021], du 24 juin 2021.
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2. KI215/22
Requérant: “DPT Nike”
Publié le: 11 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour suprême de la République du Kosovo [E.Rv.nr.82/2021], du 10 janvier 2022.
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3. KI07/23
Requérant: Musli Morina
Publié le: 16 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour suprême de la République du Kosovo [Rev.nr.434/2022], du 24 novembre 2022.
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4. KI194/22
Requérant: Agim Trakaniqi
Publié le: 16 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Commission d’appel de la Chambre Spéciale de la Cour suprême de la République du Kosovo [AC-I-21-0779-A0001], du 25 octobre 2022.
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5. KI201/22
Requérant: Nazmi Uka
Publié le: 19 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la notification du Parquet général [KMLC. nr. 73/2022], du 10 gushtit 2022 et du verdict [Ac. nr. 3624/21] de la Cour d’Appel de la Républiquedu Kosovo, du 20 avril 2022.
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6. KI210/22
Requérant: Tefik Breznica
Publié le: 23 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [Ac. nr. 1464/2021], du 29 juin 2022.
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7. KI24/23
Requérant: Sami Nuredini
Publié le: 25 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [Ac.nr.5716/20 të 27], du 27 avril 2021.
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8. KI87/22
Requérant: Rexhep Ismaili
Publié le: 25 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. 575/2021], du 10 janvier 2021.
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III.
Dix-huit (18) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour ont été jugées non fondées par celle-ci, en vertu du paragraphe (2) de l’article 39 (Critères de recevabilité) du Règlement de procédure car les allégations des requérants entrent dans la catégorie de « quatrième degré », elles reflètent des allégations avec une absence apparente d’infraction, et/ou celles-ci sont non étayées ou injustifiées.

Ces décisions comprennent les cas suivants:

1. KI161/22
Requérant: Ekrem Breznica
Publié le: 4 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la Républiquedu Kosovo [Rev. nr. 70/2022], du 6 mai 2022.
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2. KI18/22
Requérant: E.C.S. “Dolphin”
Publié le: 10 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ.nr. 103/2021], du 28 octobre 2021.
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3. KI135/22
Requérant: Nevruz Berisha
Publié lemë: 11 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml. nr. 307/2022], du 11 août 2022.
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4. KI153/22
Requérant: Naser Krasniqi
Publié le: 15 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.nr.452/2021], du 19 mai 2022.
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5. KI02/22
Requérant: “Elektrosever” SRL.
Publié le: 16 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’extension de la procédure dans l’affaire [A.nr.546/2021] devant le Tribunal de première instance de Pristina – Département des affaires administratives, transférée au Tribunal de commerce [KA.nr.1010/22].
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6. KI16/21
Requérant: Pal Gruda et Zef Gruda
Publié le: 15 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [PA-Il. nr. 2/2020], du 8 octobre 2020.
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7. KI76/22
Requérant: Admir Salihi
Publié le: 16 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml. nr. 50/2022], du 28 octobre 2022.
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8. KI191/22
Requérant: Vegim Namligji
Publié le: 16 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.nr.183/22], du 12 août 2022.
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9. KI179/22
Requérant: Blerim Leka
Publié le: 16 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision [AC-I-22-0257] de la Commission d’appel de la Chambre Spéciale de la Cour suprême de la République du Kosovopour les questions liées à l’Agence kosovare de privatisation, du 22 septembre 2022.
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10. KI183/22
Requérant: Rexhep Kastrati
Publié le: 19 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ.UZVP.NR.46/22], du 15 juin 2022.
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11. KI163/22
Requérant: E.C.C Art Konstruktion
Publié le: 23 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [E. Rev. 2/2022], du 5 mai 2022.
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12. KI59/22
Requérant: Burim Limani
Publié le: 25 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 432/2021], du 7 décembre 2021.
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13. KI66/22
Requérant: Luljeta Aliu
Publié le: 25 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. 462/2021], du 22 janvier 2021.
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14. KI42/22
Requérant: Hysni Bajraj
Publié le: 25 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [PNS.nr.58/2021], du 8 novembre 2021.
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15. KI198/22
Requérant: Drita Gjonbalaj
Publié le: 25 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ. nr. 38/2022], du 25 juillet 2022.
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16. KI03/23
Requérant: Ali Zhushi
Publié le: 31 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.nr. 138/2022], du 10 octobre 2022.
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17. KI205/22
Requérant: Sefedin Smakolli
Publié le: 31 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 312/2022], du 15 août 2022.
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18. KI87/22
Requérant: “Thermo SRL”
Publié le: 31 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [E. Rev. 04/2021], du 5 mai 2022.
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IV
Dans une (1) Décision d’irrecevabilité, publiée par la Cour le 31 mars 2023, celle-ci a conclu que la requête du requérant est irrecevable sur la base du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et Parties autorisées] de la Constitution, en partie parce que les voies de recours n’ont pas été épuisées conformément à l’article 47 de la loi et au point b du paragraphe 1 de la règle 39 du règlement du travail, et en partie parce qu’elles ne sont manifestement pas fondées sur des motifs constitutionnels, en « l’absence manifeste ou évidente de violation » tel qu’il est défini par le paragraphe 2 de la règle 39 du Règlement de travail.

1. KI111/21
Requérant: Shaban Murati
Publié le: 25 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de non-exécution du verdict [C.nr.1091/2012] du Tribunal de Première instance de Prizren, du 2 octobre 2013, en lien avec le verdict [AC.nr.1210/14] de la Cour d’ Appel de la République du Kosovo, du 28 septembre 2017.
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Décisions de rejet des demandes
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V.
Dans une (1) Décision publiée par la Cour, celle-ci a constaté que la requête du requérant est une répétition de la requête KI112/20, déjà tranchée par la Cour, et fondée sur le paragraphe (5) de l’article 35 du règlement de procédure , elle conclut que la présente demande doit être rejetée sommairement

1. KI132/21
Requérant: Branislav Gajin
Publié le: 4 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la Républiquedu Kosovo [Pml. nr. 265/2019], du 9 octobre 2019.
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VI.
Dans une (1) Décision publiée par la Cour, celle-ci a constaté que la demande du requérant ne remplissait pas les critères procéduraux d’examen complémentaire, en raison de son insuffisance de pièces justificatives, comme l’exigent les articles 21, 22-4 et 48 de la loi. et avec la règle 32 (2) (h) et 35 (5) du Règlement de travail. Par conséquent, la Cour a conclu que la demande devait être sommairement rejetée.

1. KI118/22
Requérant: Bekim Bajrami
Publié le: 17 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’acte quelconque de l’autorité publique.
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VII.
Dans une (1) Décision de rejet de demande publiée par la Cour, celle-ci a constaté que la requête du requérant ne remplit pas les critères procéduraux d’un nouvel examen, faute d’autorisation formelle de représentation, comme l’exigent les articles 21 , 22-4 et 48 de la loi et à la règle 32 (2)(c) et (3) et 35 (5) du règlement du travail, et a donc décidé que la demande devait être rejetée par une procédure courte

1. KI204/22
Requérant: Ismet Islami, représentant présumé de Fatmir et Shpejtim Behramit
Publié le: 16 mai 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la Républiquedu Kosovo [Pml.nr.117/2018], du 6 juin 2018.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

Remarque:

Cette annonce a été rédigée par le Secrétariat de la Cour à des fins d’information uniquement. Le texte intégral des décisions a été remis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal Officiel de la République du Kosovo dans les délais fixés.