Décisions publiées courant juin 2023
18.07.2023Au cours du mois de juin 2023, devant la Cour constitutionnelle:
• 14 affaires ont été examinées;
• des décisions ont été rendues pour 10 affaires;
• 22 décisions ont été publiées;
Trois (3) verdicts et dix-neuf (19) décisions d’irrecevabilité ont été publiées sur le site Internet de la Cour.
Verdicts
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1. KO139/21
Requérants: Fadil Nura et neuf (9) autres députés
Publié le:16 juin 2023
La Cour a apprécié la constitutionnalité de la Décision [nr. 08-V-040] de l’Assemblée de la République du Kosovo, du 21 juillet 2021, pour la révocation des membres du Conseil de l’Autorité de Régulation des Chemins de fer. La Cour a conclu, entre autres, que dans le cas de la révocation des membres du Conseil des Chemins de fer, l’Assemblée a agi dans le rôle de supervision défini par la Constitution et a exercé la fonction définie dans la Loi n° 04/L -063 pour les Chemins de fer du Kosovo. Par conséquent, la Cour a conclu que la décision susmentionnée de l’Assemblée de la République du Kosovo est conforme au paragraphe 9 de l’article 65 [Pouvoirs de l’Assemblée] de la Constitution.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision de justice et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en français, en cliquant ici
2. KI212/21
Requérant: Behar Emini
Publié le: 22 juin 2023
La Cour a apprécié la constitutionnalité de la Décision de la Cour Suprême du Kosovo [Rev. nr. 382/2021], du 22 septembre 2021, relative à la procédure d’expropriation des biens immobiliers du requérant. Le tribunal a estimé que le traitement de révision de la partie adverse par la Cour Suprême en l’absence de compétence définie par la loi, viole le principe de « tribunal établi par la loi » comme partie intégrante d’un jugement équitable.La Cour a estimé également que le retard à fournir une indemnisation immédiate et adéquate pour l’expropriation des biens immobiliers du requérant constitue une violation du droit de propriété. Par conséquent, la Cour a conclu que la Décision susmentionnée de la Cour suprême n’était pas conforme (i) au paragraphe 2 de l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution en relation avec le paragraphe 1 de l’article 6 (Droit à une procédure régulière) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et (ii) avec le paragraphe 3 de l’article 46 [Protection de la propriété] de la Constitution relative à l’article 1 (Protection de la propriété) du Protocole no. 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
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3. KI82/22
Requérant: Valon Loxhaj
Publié le: 29 juin 2023
La Cour a apprécié la constitutionnalité du Verdict de la Cour Suprême Rev.nr.103/2022 du 30 mars 2022. La Cour a estimé que les tribunaux ordinaires n’avaient pas examiné les allégations essentielles du requérant dans la requête de celui-ci ayant objet l’indemnisation des revenus du salaire. Le licenciement du requérant qui s’est avéré illégal a entraîné une violation du droit à une décision motivée, en tant que partie intégrante d’un procès équitable. Par conséquent, la Cour a constaté une violation du paragraphe 1 de l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution relative au paragraphe 1 de l’article 6 (Droit à un procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
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Décisions d’irrecevabilité
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I.
Pour une (1) décision d’irrecevabilité publiée par la Cour, cette dernière a conclu que la requête du requérant ne satisfaisait pas les critères de recevabilité devant la Cour, les voies de recours n’ayant pas été épuisées telles que définies au paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution,au paragraphe 2 de l’article 47 (Requête Individuelle) de la Loi et à l’alinéa (b) du paragraphe (1) de la règle 39 du Règlement de Travail.
1. KI35/23
Requérant: Pajtim Shabani
Publié le: 29 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [PN.nr.1047/2022], du 13 octobre 2022.
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II.
Pour une (1) Décision d’irrecevabilité publiée par la Cour, celle-ci a conclu que la requête du requérant est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution, du paragraphe 2 de l’article 47 (Requête individuelle) de la Loi, de l’alinéa (c) du paragraphe (1), du paragraphe (2) et de l’alinéa (b) du paragraphe (3) de la règle 39 (Critères de recevabilité) du Règlement de travail, parciellement du fait que (i) les allégations du requérant pour violation de l’article 24 de la Constitution entrent dans la catégorie de « quatrième degré » et d’ allégations » non étayées ou injustifiées « ; et (ii)parciellement du fait que le requérant ne s’est pas présenté dans le délai de quatre (4) mois, et parciellement du fait que ce n’est pas une ratione materiae, conformément à la Constitution.
2. KI86/22
Requérant: Pjetër Boçi
Publié le: 14 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du Verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml.nr.151/2022], du 14 avril 2022.
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III.
Pour trois (3) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, celle-ci a conclu que la demande des requérants respectifs est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution, du paragraphe 2 de l’article 47 (Requête individuelle) et de l’article 49 (Délais) de la Loi et des alinéa (c) du paragraphe (1) de la règle 39 du Règlement de travail, du fait que les requérants respectifs ne se sont pas présentés dans le délai de quatre (4) mois.
3. KI88/23
Requérant: Mehmet Mehmeti
Publié le: 27 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [Ac.nr.585/2021], du 23 septembre 2022.
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4. KI61/23
Requérante: Hedie Bylykbashi
Publié le: 13 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ.UZVP.nr.137/2021], du 20 décembre 2021.
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5. KI98/22
Requérant: Shefki Dibra
Publié le: 2 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [Ac.nr.9276/2021], du 18 novembre 2021.
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IV.
Quatorze (14) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour ont été jugées non fondées par celle-ci, en vertu du paragraphe (2) de l’article 39 (Critères de recevabilité) du Règlement de procédure car les allégations des requérants entrent dans la catégorie de « quatrième degré », elles reflètent des allégations avec une absence apparente d’infraction, et/ou celles-ci sont non étayées ou injustifiées.
6. KI71/23
Requérant: Mehmet Hoti
Publié le: 7 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [PML. nr. 31/2023], du 23 février 2023.
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7. KI13/22
Requérant: « Flori Print » s.r.l.
Publié le: 9 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ-UZVP. nr. 82/2021], du 26 août 2021.
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8. KI150/22
Requérant: Blerim Gashi
Publié le: 9 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml. nr. 284/2022], du 28 juillet 2022.
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9. KI128/22
Requérant: Shqiprim Xheladini
Publié le: 9 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict du Tribunal de Première instance de Gjakovë [Pml.nr.141/2022], du 11 mai 2022.
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10. KI29/23
Requérant: Bashkim Kuquku
Publié le: 13 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision du Collège d’appel de la Chambre spéciale de la Cour Suprême de la République du Kosovo [AC-I-22-0713-A0001], du 26 janvier 2023 sur les questions relatives à l’ Agence Kosovare de Privatisation.
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11. KI159/22
Requérante: Besarta Isufi
Publié le: 16 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision du Collège d’appel de la Chambre spéciale de la Cour Suprême de la République du Kosovo [AC-I-22-0385] sur les questions relatives à l’ Agence Kosovare de Privatisation, du 31 août 2022.
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12. KI45/23
Requérant: Kujtim Amurllahi
Publié le: 16 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [Ac. nr. 6822/22], du 27 décembre 2022.
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13. KI160/22
Requérant: Asllan Kika
Publié le: 16 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 574/2021], du 2 juin 2022.
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14. KI195/21
Requérant: Besnik Berisha
Publié le: 20 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ-UZVP. nr. 15/2021], du 28 janvier 2021.
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15. KI146/21
Requérante: Bukurije Maksutaj
Publié le: 22 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 483/2020], du 18 mars 2021.
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16. KI16/23
Requérants: Gjok Gega et Bajram Sinani
Publié le: 27 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [AC. nr. 5597/2022], du 8 septembre 2022.
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17. KI212/22
Requérants: Agron et Arben Hadri
Publié le: 29 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.nr.380/2022], du 5 décembre 2022.
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18. KI50/23
Requérante: Brikenda Kryeziu
Publié le: 29 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.nr.387/2022], du 22 novembre 2022.
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19. KI28/23
Requérant: Rrahim Haliti
Publié le: 29 juin 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du verdict de la Cour d’Appel de la République du Kosovo[Ac. nr. 331/21], du 19 septembre 2022.
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Remarque:
Cette annonce a été rédigée par le Secrétariat de la Cour à des fins d’information uniquement. Le texte intégral des décisions a été remis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal Officiel de la République du Kosovo dans les délais fixés.