Pendant le mois de mars 2024, la Cour Constitutionnelle: • a traité quinze (15) affaires; • a ...
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Pendant le mois de février 2024, la Cour Constitutionnelle: • a traité treize (13) affaires; • ...
Durant le mois de janvier 2024, à la Cour Constitutionnelle : • quatre-vingt-onze (91) cas ont ...
Pendant le mois de décembre 2023, la Cour Constitutionnelle: • a examiné cinq (5) affaires; • ...