Décisions publiées courant octobre 2023

07.11.2023

Pendant le mois d’octobre 2023, quinze (15) Décisions ont été publiées sur le site internet de la Cour, respectivement (i) un (1) arrêt; (ii) douze (12) décisions d’irrecevabilité; et (iii)deux (2) décisions de rejet de requête.

Arrêts
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I.
1. KI90/23
Requérant: Shqipdon Fazliu
Publié le:11 octobre 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ.nr.114/2022] du 23 décembre 2022, relatif à l’ Arrêt [AA.nr.650/2022] du 1er septembre 2022 de la Cour d’Appel et au jugement [A.nr.1875/22] du 2 août 2022 du Tribunal de Première Instance de Pristina

La Cour a apprécié la constitutionnalité de l’Arrêt [ARJ.nr.114/2022] du 23 décembre 2022, de la Cour Suprême, relatif à l’Arrêt [AA.nr.650/2022] du 1er septembre 2022 de la Cour d’Appel et au jugement [A.nr.1875/22] du 2 août 2022, du Tribunal de Première Instance de Pristina, qui ont rejeté comme étant prescrit le recours du requérant contre les décisions du Conseil des procureurs du Kosovo (ci-après « KPK »), du 6 avril 2022, concernant la proposition du candidat au poste de Procureur de la République du Kosovo. Le fond des circonstances de cette affaire est liée au processus d’élection du Procureur de la République, par le biais du concours annoncé le 14 janvier 2022, à l’issue duquel le KPK a voté et proposé à la Présidente de la République du Kosovo le candidat au poste de Procureur de la République. Le 28 avril 2022, le requérant a soumis la première requête à la Cour Constitutionnelle pour l’appréciation de la constitutionnalité de la Décision du KPK sur la proposition du candidat au poste de Procureur de la République. La Cour Constitutionnelle, par la décision d’irrecevabilité dans les affaires conjointes KI57/22 et KI79/22, du 4 juillet 2022, avait statué que la requête du requérant était irrecevable pour examen au fond car elle ne remplissait pas le critère constitutionnel. d’épuisement des recours juridiques. Cet arrêt de la Cour précise en outre que, le 28 juillet 2022, le requérant a déposé une plainte devant le Tribunal de première instance pour l’ouverture du conflit administratif avec la demande de report de l’exécution des décisions contestées du KPK. Les tribunaux ordinaires, à savoir le Tribunal de première instance, la Cour d’Appel et la Cour Suprême, ont rejeté la requête du requérant comme étant prescrite. La Cour a, entre autres, évalué les allégations du requérant concernant la violation des droits garantis par l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution en relation à l’article 6 (Droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’homme. Selon les allégations du requérant, entre autres (i) la première requête soumise à la Cour constitutionnelle, sans épuiser les voies de recours prévues par la loi, a été soumise sur la base de la pratique antérieure de cette Cour et, par conséquent, le requérant s’attendait à juste titre à ce que la Cour constitutionnelle traite également sa requête d’appréciation de la constitutionnalité des décisions contestées du KPK ; et (ii) après la décision de la Cour Constitutionnelle dans les affaires KI57/22 et KI79/22, le requérant a saisi le Tribunal de Première instance en initiant le conflit administratif avec un procès, alléguant, entre autres, que son procès devant le Tribunal de première instance, en vertu des dispositions de la loi applicable, devrait être traité comme étant dans les délais, car à la suite de « l’ignorance ou de l’erreur manifeste du requérant », la requête d’appréciation des décisions contestées du KPK , avait été soumis à « l’organe non compétent », à savoir la Cour Constitutionnelle. Par conséquent, selon le requérant, il existe des raisons justifiables sur la base desquelles le Tribunal de première instance aurait dû autoriser le retour à l’état antérieur pour le délai du déclenchement du conflit administratif.
La Cour a d’abord développé les principes généraux liés au droit d’accès à la justice développés par la pratique judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme et de celle de la Cour, en mettant l’accent sur tous les cas dans lesquels la violation ou la non-violation du droit à l’ accès à la justice a été traité, suite à l’interprétation/application des délais de procédure pour engager des litiges dans le cadre de procédures administratives/civiles ; puis a appliqué ceux-ci dans les circonstances de l’affaire spécifique. La Cour a estimé que, dans les circonstances de l’affaire du requérant, il n’est pas contesté que le procès pour l’engagement du conflit administratif contre les décisions contestées du KPK ait été intenté en dehors des délais légaux définis par la Loi sur les Conflits administratifs. Considérant que l’arrêt contesté de la Cour suprême n’a pas été rendu en violation du paragraphe 1 de l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution en relation avec le paragraphe 1 de l’article 6 (Droit à un procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour a également souligné le fait que : (i) le respect des délais de procédure définis dans les lois applicables répond au but légitime du respect du principe de sécurité juridique ; et que (ii) dans les circonstances de l’espèce, l’interprétation des tribunaux ordinaires est également proportionnée par rapport à la protection de ce principe, soulignant également le fait que, sur la base de la pratique judiciaire de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de celle de la Cour, les parties portent également la responsabilité de se conformer aux exigences définies dans les lois applicables, à savoir de respecter les délais et procédures pertinents conformément aux définitions légales.

Vous pouvez lire l’avis concernant l’ Arrêt en cliquant ici

Vous pouvez également lire le texte intégral de l’ Arrêt et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo en cliquant ici

Décision d’irrecevabilité
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I.
Dans onze (11) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a statué que les requêtes des requérants sont irrecevables sur la base du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Spécification de la Requête) de la Loi sur la Cour Constitutionnelle, du paragraphe (2) de l’article 34 (Critères d’ irrecevabilité) du Règlement de Procédure de la Cour, car (i) les allégations des requérants entrent dans la catégorie de quatrième degré; (ii) reflètent des allégations avec “ absence évidente de violation ”, et/ou (iii) celles-ci sont “non étayées ou non fondées”.

2. KI193/22
Requérant: Avni Selmani
Publié le: 2 octobre 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du jugement de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.Nr. 197/2021], du 6 juillet 2022