Cour constitutionnelle

KO145/21, requérante, Municipalité de Kamenicë, Evaluation de constitutionnellement de la Décision du Ministère de l’Education, des Sciences, des Technologies et Innovation nr.01B/24, du 23 Avril 2021

La Cour a évalué la constitutionnellement de la Décision [nr.01B/24] du 23 Avril 2021 të du Ministère de l’Education, des Sciences, des Technologies et Innovation (dans le texte ci-dessous: MESTI). La requête de faire une évaluation de la constitutionnellement de cet acte était déposée à la Cour de la Municipalité de Kamenicë, conforme les mandatements déterminés sur les paragraphes 4 de l’article 113 [Juridiction et Parties mandatées] de la Constitution de la République du Kosovo. Dans l’appréciation de la constitutionnalité de la décision contestée, la Cour a jugé à l’unanimité que : (i) la saisine est recevable ; (ii) La Décision [n°01B/24] du MESTI du 23 avril 2021 n’est pas conforme à l’article 12 2 2 [Collectivité locale], l’article 123 et 3 et 3 [Principes généraux] et les paragraphes 2 et 3 de l’article 124 [ Organisation et fonctionnement de l’autonomie locale] de la Constitution ; (iii) rejeter la demande en référé ; et (iv) rejeter la requête  de retrait de la requête .

• Faits de l’affaire

Les circonstances de l’affaire se rapporte avec la réorganisation des établissements dans la Municipalité de Kamenicë, en 2019 dont la réorganisation était initiée à travers les décisions respectives du président de la Municipalité, entre autre, en justifiant la baisse des nombres des élèves dans quelques établissements et une manque d’une véritable infrastructure de l’institution éducative. Initialement, le Ministère de l’administration des collectivités locales s’était assuré que les décisions pertinentes étaient rendues conformément aux lois applicables, à savoir les compétences propres des municipalités, et le MEST avait inspecté la mise en œuvre de ces décisions. Cependant, quelques parents d’élèves affectés avaient refusé l’exécution de ces décisions et avaient contesté   par voie de contentieux administratif, demandant l’émission de mesures provisoires afin de suspendre l’exécution des décisions de la Municipalité. La Cour suprême, sur la base du dossier, a refusé de suspendre l’exécution des décisions pertinentes. Considérant qu’un certain nombre d’élèves n’assistaient pas aux cours selon les décisions de la Municipalité, en 2019, le MESTI avait formé une commission d’évaluation de l’absentéisme aux cours de 441 élèves, qui, entre autres, avait recommandé que situation, le MESTI et la Municipalité devraient : (i) agir de concert ; et (ii) créer un groupe de travail pour analyser la situation dans les écoles. Cependant, le MESTI a rendu la décision contestée, sur la base de laquelle il a organisé « un enseignement alternatif accéléré pour 441 élèves de la municipalité de Kamenica ». Cette décision a été contestée par la municipalité de Kamenica devant la Cour, affirmant qu’à travers elle, le MEST s’était immiscé dans les compétences propres de la municipalité et avait par conséquent violé les responsabilités municipales en violation des garanties constitutionnelles.

• Prétentions du requérant de la requête contre arguments de MESTI, le Ministère d’Administration du Pouvoir Locale

Le requérant de la requête prétend que, la Décision contestée de MESTI a effréné ses responsabilités municipales en violant les articles 12, 123 et 124 de la Constitution en rapport de l’article  2 (Base Constitutionnelle de l’Autogestion Locale) et l’article 4 (Champ d’action de l’Autogestion Locale) de la Charte Européenne de l’Autogestion Locale, soulignant en substance que: (i) la Décision contestée est sortie contrairement à l’article 12 de Constitution par rapport du paragraphe (h) de l’article 17 (Propres Compétences)de la Loi nr. 03/L-040 de l’Autogestion Locale, parce que, sur la base de cette disposition, la municipalité a compétence pleine et exclusive pour dispenser un enseignement public préscolaire, primaire et secondaire, y compris l’enregistrement et l’octroi de licences aux établissements d’enseignement de la ; (ii) sur la base des lois applicables, le MESTI n’a pas autorité pour organiser un enseignement alternatif ou complémentaire et peut seulement demander à la municipalité d’organiser ce type d’enseignement ; et (iii) le MESTI n’a pas compétence pour déterminer l’emplacement des établissements d’enseignement ni pour obliger la municipalité à organiser un enseignement alternatif dans des établissements d’enseignement non agréés qui n’existent plus en tant qu’établissements scolaires. Les contre-arguments du MEST, entre autres, indiquent que la délivrance de la décision contestée est basée sur le règlement gouvernemental no. 02/2021, sur les domaines de responsabilité administrative du Cabinet du Premier ministre et des ministères et considère qu’il est de l’obligation de l’État, conformément aux principes internationaux de protection des droits de l’homme, d’assurer la mise en œuvre du droit fondamental à l’éducation, respectivement en donnant accès aux établissements d’enseignement. Le Ministère de l’Administration du Pouvoir Locale, à travers les observations remise à la Cour, soutient les arguments du MESTI.

• La recevabilité de la requête

Après la déposition de la requête en sens de faire une évaluation de constitutionnellement de la Décision contestée par le Président de Municiplaite de Kamenicë, M. Qëndron Kastrati, le 17 Octobre 2021, respectivement le 14 Novembre 2021, et après la seconde tour des élections locales dans la République du Kosovo, il était élu le président de Municipalité Kamenicë M. Kadri Rahimaj. Ce le dernier, par son représentant, juste le 5 Janvier 2022, déposa à la Cour sa requête de retrait de cette de

l’affaire  KO145/21, par une justification qu’il n’y pas d’intérêt juridique d’examen  de ce dossier. La Cour, sur la base de l’article 35 (Retrait, rejet et rejet de la saisine) du règlement de procédure, selon lequel malgré la demande de retrait, la Cour peut décider de statuer sur la demande initiale, en évaluant dans un premier temps la demande du nouveau Maire, mais a décidé de rejeter la même chose, compte tenu de l’intérêt public à poursuivre l’examen au fond et la décision dans l’affaire, soulignant l’importance de clarifier les allégations de violations des principes constitutionnels relatifs à l’autogestion locale.

• Les Mérites

Dans l’examen de prétentions du requérant de la requête, la Cour d’abord trait les principes généraux concernant l’autogestion locale déterminée avec la Constitution, et la Charte Européenne de l’Autogestion Locale, Opinions pertinentes de la Commission de  Venise en ce qui concerne les principes de l’autogestion locale y compris les lois applicables qui concrétisent les compétences de municipalités   de MESTI dans la domaine de l’éducation, respectivement la Loi de l’Autogestion Locale,  la Loi nr. 04/L-032 de l’Education Préuniversitaire et la Loi nr. 03/L-068 de l’Education dans les Municipalités de la République du Kosovo.

La Cour, en conformité avec les articles  12, 123 et 124 de la Constitution, respectivement, entre autres, souligne que: (i)une unité élémentaire territoriale de l’autogestion locale dans la République du Kosovo sont les municiplaite; (ii) organisation et compétences des unités d’autogestions locales règlemente par la loi  et l’établissement des municipalités, de leurs frontières, compétences et la manière d’organisation et leur fonctionnement, réglementé par la loi; (iii) les municipalités ont des propres compétences, élargies et déléguées conforme la; (iv) révision administratif des actes des municipalités  par les autorités centrales dans la domaine des leurs compétences,  se limite à assurer le respect de la Constitution et de la loi. En outre, sur la base de ces articles constitutionnels, la Cour a souligné que l’activité des organes de l’autonomie locale est basée sur la Constitution et les lois de la République du Kosovo et respecte la Charte européenne de l’autonomie locale. Cette dernière, entre autres, et dans la mesure où elle est pertinente aux circonstances de l’espèce, stipule que : (i) les autorités locales, dans les limites de la loi, auront toute latitude pour exercer leur initiative en ce qui concerne toute question qui n’est pas exclu de sa compétence et n’a été confié à aucune autre autorité ; (ii) les pouvoirs conférés aux collectivités locales doivent normalement être complets et exclusifs et ne peuvent être sapés ou limités par une autre autorité, centrale ou régionale, sauf dans les cas prévus par la loi ; et (iii) tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que dans les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.

L’autogestion locale est d’une telle importance dans l’’ordre constitutionnel, autant que la Constitution: (i) a défini cette garantie, entre autres dans les Dispositions Elémentaires ; (ii) a défini le respect de la Charte Européenne de L’Autogestion Locale; et. (iii) afin d’assurer la protection de ces garanties, dans son article 113, a donné aux municipalités un accès direct à la Cour constitutionnelle, en qualité de parties autorisées, pour contester la constitutionnalité des lois ou des actes du gouvernement, qui violent les responsabilités municipales ou réduire les revenus de la commune, au cas où la commune concernée serait concernée par cette loi ou cet acte.

Conformément aux garanties ci-dessus de la Constitution et la Charte Européenne de l’Autogestion Locale, et les renvoyant à l’obligation de mettre en œuvre ces garanties par les lois applicables.  La Cour a également rappelé qu’en vertu de l’article 17 de la loi sur l’autonomie locale, les municipalités ont des pouvoirs «pleins et exclusifs» pour fournir un enseignement préscolaire, primaire et secondaire public, y compris l’enregistrement et l’octroi de licences aux l’éducation, l’emploi, le paiement des salaires et la formation des instructeurs et des administrateurs de l’éducation. D’autre part, le MEST, sur la base de la loi sur l’enseignement préuniversitaire et de la loi sur l’enseignement municipal, entre autres, a la responsabilité principale de la planification, de l’établissement des normes et de l’assurance qualité du système d’enseignement préuniversitaire et a la responsabilité de promouvoir et améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation et de formation par l’inspection de l’éducation, le suivi et l’évaluation afin d’améliorer la qualité et de superviser la mise en œuvre de la législation applicable. Dans le cadre des rapports des inspecteurs compétents, tels que définis à l’article 8 (Inspection de l’éducation) de la loi sur l’enseignement préuniversitaire, et dans la mesure où cela est pertinent au regard des circonstances de l’espèce, le MEST peut demander la mise en œuvre d’un enseignement complémentaire ou alternatif, s’il y a des lacunes dans la mise en œuvre du programme d’études dans une municipalité.

Dans ce contexte, la Cour a souligné que : (i) la fourniture d’un enseignement public préscolaire, primaire et secondaire, sur la base de la loi sur l’autogestion locale, relève de la compétence de la municipalité et que ces compétences sont pleines et exclusives ; et (ii) dans son rôle d’inspection, tel que défini dans la loi sur l’éducation  préuniversitaire, le MEST « peut exiger la mise en œuvre d’un enseignement complémentaire ou alternatif » si des omissions sont constatées dans la mise en œuvre du programme. Dans les circonstances de cette affaire, le rapport pertinent de la Commission MESTI du 14 Avril 2021 avait, entre autres, recommandé l’engagement d’actions harmonisées entre le Ministère, la Municipalité et les parents « pour permettre le retour immédiat des élèves à l’école ». Toutefois, se référant au règlement précité du Gouvernement, le MESTI avait sorti la décision contestée, par laquelle, entre autres, il l’avait organisé l’éducation alternative accélérée pour la municipalité de Kamenica, décidant d’organiser l’enseignement dans cinq (5) écoles respectives de la municipalité de Kamenica, ces écoles que le Requérant avait préalablement réorganisées par décisions, dans le cadre de sa réforme.

Après avoir analysé les principes constitutionnels, ceux de la Charte Européenne de l’Autogestion Locale et les lois applicables et selon les explications données dans le Jugement publié, la Cour entre autres, a déclaré qu’en organisant l’enseignement alternatif accéléré et en déterminant l’organisation de l’enseignement dans les établissements scolaires respectifs  de la municipalité de Kamenica, le MESTI, par la décision contestée, a outrepassé ses compétences et violé les responsabilités municipales, respectivement s’est immiscé dans les compétences propres de la municipalité de Kamenica en ce qui concerne la fourniture de services publics enseignement préscolaire primaire et secondaire contrairement aux garanties constitutionnelles et juridiques.  La Cour a souligné l’importance du respect des principes constitutionnels relatifs à l’autogestion locale et l’obligation du pouvoir central d’exercer tout contrôle administratif sur les autorités locales uniquement selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou la loi applicable.