Décisions publiées courant juin 2024
09.07.2024Pendant le mois de juin 2024, la Cour Constitutionnelle:
• a traité vingt-cinq (25) affaires;
• a pris des décisions pour vingt-quatre(24) affaires;
• a publié vingt-trois (23) décisions;
Pendant cette période, sur le site internet de la Cour ont été publiés (i) dix-neuf (19) Décisions d’irrecevabilité;et (ii) quatre (4) Décisions.
Décision d’irrecevabilité
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I.
Dans seize (16) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a statué que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Exactitude de la requête) de la Loi, du paragraphe (2) de l’article 34 (Critère de recevabilité) du Règlement de Procédure du fait que (i) les allégations du requérant entrent dans la catégorie de quatrième degré; (ii) reflètent des allégations avec “absence apparente d’infraction”, et/ou (iii) sont “non étayées ou injustifiées.
1. KI23/23
Requérant: Vladimir Mladenoviç
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [UZVP-ARJ. nr. 86/2022], du 29 septembre 2022
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo en cliquant ici
2. KI44/23
Requérant: S.C.S. “Zhitia”
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision [AC-I-27-0710] du Collège d’Appel de la Chambre Spéciale de la Cour Suprême de la République du Kosovo relative aux questions liées à l’Agence de Privatisation du 20 octobre 2022
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo en cliquant ici
3. KI51/23
Requérant: Elmi Simnica
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [AC. nr. 406/2021], du 23 septembre 2022
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo en cliquant ici
4. KI90/22
Requérant: Jusuf Nikçi
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ-UZVP.nr. 2/2022], du 10 mars 2022
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5. KI179/23
Requérant: Kastriot Thaqi
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [AA. nr. 51/2023], du 5 juillet 2023
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6. KI105/23
Requérant: Naim Avdiu
Publié le: 13 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ.nr.125/2022], du 27 décembre 2022
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7. KI171/23
Requérant: Latif Zariqi
Publié le: 13 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 235/2020], du 3 juillet 2023
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8. KI252/23
Requérante: Liridona Nuza
Publié le: 13 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 201/2023], du 29 juin 2023
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9. KI104/23
Requérant: Reshat Ibrahimi
Publié le: 20 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [AC.nr.1199/2021], du 6 décembre 2022
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10. KI204/23
Requérant: Ibrahim Svarça
Publié le: 20 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 145/2022], du 5 mai 2023
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11. KI290/23
Requérant: Qazim Saliuka
Publié le: 20 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité des actions du Parquet général de Gjakovë
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12. KI154/22
Requérant: Bekim Sahiti
Publié le: 24 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 518/22], du 8 juin 2022
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13. KI197/22
Requérante: Afërdita Gjonbalaj Stublla
Publié le: 24 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 340/2022], du 13 septembre 2022
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14. KI09/24
Requérants: Muhamet Pervizaj, Sami Pervizaj et Florije Lubiqeva
Publié le: 26 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.nr.7/2023], du 15 août 2023
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15. KI84/23
Requérant: Shahin Shahini
Publié le: 26 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.nr.223/2021], du 31 mars 2022
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16. KI205/23
Requérants: Ramadan Hyseni, Shkumbin Vidishiqi, Mimoza Abazi, Zymer Haliti et Gani Selimi
Publié le: 26 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [AC.nr.2051/22], du 1er juin 2023
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II.
Dans (2) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 49 (Délais) de la Loi, de l’alinéa (c) paragraphe (1) de l’article 34 (Critères de recevabilité) du Règlement de procédure, du fait que ces dernières ont été soumises en dehors du délai de quatre (4) mois.
17. KI222/23
Requérants: Pal Bala et Merita Vitija-Dembogaj
Publié le: 3 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [REVU-nr. 6/2023], du 2 février 2023
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18. KI99/23
Requérant: Hasan Fusha
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’évaluation de la constitutionnalité de la Décision [AC-I-21-0809-A0001] du 13 avril 2023 et de la Décision [AC-I-21-0123] du 2 décembre 2021 du Collège d’Appel de la Chambre Spéciale de la Cour suprême de la République du Kosovo sur les questions liées à l’Agence de privatisation
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III.
Dans une (1) Décision d’irrecevabilité publiée par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constittution, du paragraphe (2) de l’article 47 (Requête individuelle) de la Loi, de l’alinéa (b) du paragraphe (1) de l’article 34 (Critères de recevabilité) du Règlement de Procédure, en raison du non-épuisement des voies de recours.
19. KI42/24
Requérant: Vasilije Arsić
Publié le: 27 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du Règlement de la Banque Centrale de la République du Kosovo sur les opérations en espèces
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Décisions
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IV.
Dans trois (3) Décisions de refus de Requête publiées par la Cour, cette dernière a estimé que la requête est refusée en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 47 (Requête Individuelle) de la Loi, de l’alinéa (b) du paragraphe (2) de l’article 54 (Rejet et refus des requêtes) du Règlement de procédure, du fait que ces dernières ne sont pas complètes ou ne sont pas claires.
20. KI26/23
Requérant: Rrahim Ramadani
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’acte non-spécifié de l’autorité publique
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21. KI273/23
Requérant: Mentor Neziri
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml. nr. 288/2023], du 12 septembre 2023
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22. KI119/23
Requérant: Adem Peci
Publié le: 13 juin 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’acte non-spécifié de l’autorité publique
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V.
Dans une (1) Décision de Retrait de requête publiée par la Cour, cette dernière en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties autorisées] de la Constitution, conformément à l’article 23 (Retrait de la partie) de la Loi et à l’article 31 (Retrait des Parties à la procédure) du Règlement de procédure, a approuvé la requête de retrait de requête.
23. KI47/23
Requérant: Nebih Dedinca
Publié le: 6 juin 2024
Demande d’appréciation de la requête de retrait de requête, par le biais de laquelle a été demandé l’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour d’appel de la République du Kosovo [AC.nr.1616/2021], du 23 septembre 2022
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Remarque:
Cet avis a été rédigé par le Secrétariat de la Cour uniquement à titre informatif. Le texte intégral des décisions a été soumis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal officiel de la République du Kosovo dans les délais fixes.