Décisions publiées courant avril 2024

08.05.2024

Pendant le mois d’avril 2024, la Cour Constitutionnelle:

• a traité vingt-six (26) affaires;
• a pris des décisions pour vingt-trois(23) affaires:
• a publié dix (10) décisions;

Pendant cette période, sur le site internet de la Cour ont été publiés (i) un(1) arrêt;(ii) huit(8) décisions d’irrecevabilité;et (iii) une (1) décision de rejet de requête.

Arrêts
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I.

1. KI38/23
Requérant: Flamur Dylhasi
Publié le: 25 avril 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 205/2022], du 10 octobre 2022

La Cour a apprécié la constitutionnalité de l’arrêt [Rev. No. 205/2022] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 10 octobre 2022. Les circonstances de l’affaire sont liées à un conflit de relation de travail. Selon les précisions apportées dans l’arrêt, (i) le requérant avait conclu un contrat de travail avec le Bureau des assurances du Kosovo (BKS), à durée déterminée, à savoir du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ; (ii) en février 2016, BKS avait pris la décision [no. 331/16], par laquelle il était mis fin au contrat de travail du requérant, ce dont ce dernier a été notifié le 10 mars 2016 ; et (iii) le requérant s’était plaint le 21 mars 2016 auprès des organes du BKS, mais n’avait pas reçu de réponse et, par conséquent, le 4 mai 2016, il avait intenté une action en justice devant le tribunal de première instance de Prishtina. Ce dernier avait fait droit à sa demande et annulé la décision du BKS dans son intégralité, décision qui a également été confirmée par la Cour d’appel après l’appel du BKS.Cependant, la Cour suprême, agissant conformément à la demande de révision du BKS, à travers la décision contestée, a modifié les jugements des instances inférieures, estimant que la demande du requérant avait été déposée en dehors du délai de trente (30) jours prévu à l’article 79 ( Protection des salariés devant les tribunaux) de la Loi n° 03/L-212 du Travail.

Le requérant a contesté devant la Cour la décision susmentionnée de la Cour suprême, alléguant la violation de son droit à un procès équitable et impartial garanti par l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial], lu conjointement avec l’article 6 (Droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, arguant en substance de la violation du droit d’accès à la justice, qui résulte d’une erreur de calcul par la Cour suprême du délai pour introduire une action en justice devant le tribunal de première instance lors de l’évaluation des requêtes du requérant, la Cour (i) a d’abord élaboré les principes généraux de sa pratique judiciaire et de celle de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant le principe d’accès à la justice, et (ii) a ensuite appliqué ces mêmes principes aux circonstances de l’espèce. A cet égard, la Cour a observé que le requérant avait déposé une plainte au Tribunal de première instance le trentième (30) jour calendaire, le 4 mai 2016, soit après un délai de quinze (15) jours, pour recevoir une réponse à la plainte déposée le le 21 mars 2016 dans les instances de la KSB, mandat qui prendrait fin légalement le 4 avril 2016. A partir de cette date, selon l’opinion de la Cour, le requérant disposait de trente (30) jours supplémentaires, soit jusqu’à le 4 mai 2016, pour introduire un recours devant le Tribunal de première instance contre la décision de l’employeur, ce qu’il a fait, dans le plein respect des délais fixés par les dispositions des articles 78 (Protection des droits des salariés) et 79 (Protection des employés devant les tribunaux) de la loi n° 03/L-212 du Travail. En conséquence et comme expliqué en détail dans l’arrêt publié, la Cour a constaté qu’en modifiant les jugements des tribunaux de première instance, qui étaient en faveur du requérant, sur la base de calculs de délais incorrects prévu par le Code du travail, la Cour suprême lui a refusé le droit à l’accès à la justice et à une résolution efficace du conflit.

Par conséquent, la Cour a conclu que la décision [Rév. Non. 205/2022] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 10 octobre 2022, n’est pas compatible avec les droits constitutionnels du requérant, garantis par l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution, en relation avec l’article 6 (Droit à une procédure régulière) de la Convention européenne des droits de l’homme

Vous pouvez lire l’avis concernant l’ Arrêt en cliquant ici

Vous pouvez également lire le texte intégral de l’ Arrêt et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo et en anglais en cliquant ici

Décision d’irrecevabilité
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II.
Dans cinq (5) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Exactitude de la requête) de la Loi, du paragraphe (2) de l’article 34 (Critère de recevabilité) du Règlement de Procédure du fait que (i) les allégations du requérant reflètent des allégations avec “absence apparente d’infraction” et/ou (iii) sont “non étayées ou injustifiées.

2. KI123/22
Requérant: Getoar Mjeku
Publié le: 11 avril 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ.nr.36/2022], du 13 juin 2022