Avis de décision dans l’ affaire KO248/23

La Cour Constitutionnelle de la République du Kosovo a statué sur la requête dans l’affaire KO248/23, avec les requérants Ferat Shala et neuf (9) autres députés de l’Assemblée de la République du Kosovo, soumise à la Cour sur la base des autorisations définies au paragraphe 5 de l’article 113 [Juridiction et parties autorisées] de la Constitution de la République du Kosovo, relatif à l’évaluation de la constitutionnalité de la Loi n° 08/L-209 sur les Investissements Durables.

La Cour a statué (i) de déclarer la requête recevable à l’unanimité ; et (ii) de constater, à l’unanimité, que les articles 21 (Conseil), 35 (Sélection spéciale de l’investisseur), 52 (Dispositions transitoires) et 53 (Abrogation) de la Loi n° 08/L-209 relative aux Investissements Durables, ne sont pas contraires au paragraphe 1 de l’article 7 [Valeurs], aux paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux] et au paragraphe 2 de l’article 122 [Utilisation des richesses et des ressources naturelles] de la Constitution ; et (iii) à l’unanimité, de déclarer, sur la base de l’article 43 (Délais) de la Loi no. 03/L-121 de la Cour Constitutionnelle de la République du Kosovo, que la Loi n° 08/L-209 sur les Investissements Durables, est transmise à la Présidente de la République du Kosovo pour promulgation.

L’Arrêt précise tout d’abord que la Loi contestée reflète, entre autres, l’objectif de promotion, de soutien et de protection des investissements durables et des exportations dans la République du Kosovo, y compris la détermination des objectifs étatiques et des secteurs prioritaires de développement. Selon les précisions fournies, la Loi contestée définit, entre autres, (i) les obligations des institutions, des autorités publiques et des investisseurs liées aux investissements dans la République du Kosovo, y compris les droits des investisseurs, et y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’investissement, l’égalité devant la loi, le respect des droits, la protection contre l’expropriation, l’ indemnisation appropriée et les recours juridiques ; et (ii) la procédure d’annonce des investissements stratégiques, y compris les critères nécessaires à cet effet. En outre, celle-ci crée le Conseil d’investissement, qui est chargé de l’évaluation, de la sélection, de la mise en œuvre, de la supervision et de la prise de décision liées aux projets d’investissement stratégiques, selon les critères définis dans la Loi contestée. L’ Arrêt précise également qu’avec l’entrée en vigueur de la Loi contestée (i), deux autres lois sont abrogées, à savoir la Loi n° 04/L-220 sur les Investissements Étrangers et la Loi n° 05/L-079 sur les Investissements Stratégiques en République du Kosovo ; tandis que (ii) l’Agence pour les Investissements et le Soutien aux entreprises en République du Kosovo est supprimée et deux nouvelles agences exécutives sont créées, à savoir l’Agence pour les investissements et les exportations au sein du Cabinet du Premier ministre et l’Agence pour l’innovation et le soutien aux entreprises en République du Kosovo , au sein du Ministère de l’Industrie, de l’Entreprise et du Commerce.

Les députés requérants contestent la Loi susmentionnée dans son intégralité, alléguant l’incompatibilité de celle-ci avec la Constitution, mais contestant trois (3) catégories d’articles de la Loi contestée, à savoir (i) l’article 21 (Conseil), alléguant que celui-ci est contraire aux principes de l’organisation des relations économiques dans la République du Kosovo, notamment en raison de la non-détermination par la loi des conditions raisonnables pour l’utilisation des ressources naturelles du Kosovo sur la base des obligations découlant du paragraphe 2 de l’article 122 [ Utilisation des richesses et des ressources naturelles] de la Constitution ; (ii) l’article 35 (Sélection spéciale de l’investisseur), alléguant que celui-ci porte atteinte au droit à l’égalité de traitement de tous les investisseurs car il rend possible l’ arbitraire dans la sélection de l’investisseur stratégique à travers une procédure de négociation directe par le Conseil des investissements contrairement à l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution ; (iii) les articles 52 (Dispositions transitoires) et 53 (Abrogation), soulignant que ceux-ci abrogent deux lois applicables, à savoir la Loi n° 04/L-220 relative aux Investissements étrangers et la Loi n° 05/L-079 relative aux Investissements stratégiques dans la République du Kosovo, en violant les droits des investisseurs étrangers acquis sur la base de ces lois, d’autant plus qu’ avec la création de l’Agence pour les investissements et les exportations et de l’Agence pour l’innovation et le soutien aux entreprises en République du Kosovo, l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises est supprimée, violant les droits de ses agents publics dans le cadre de leur relation de travail. Les allégations des requérants sont contre-argumentées par le Bureau du Premier Ministre de la République du Kosovo et le Groupe parlementaire du Mouvement VETËVENDOSJE!, soulignant que la Loi contestée est conforme à la Constitution, entre autres, parce qu’elle (i) garantit des droits juridiques égaux à tous les investisseurs et à toutes les entreprises nationales et étrangères ; (ii) définit des règles claires par lesquelles le Conseil d’investissement est dirigé et l’investissement stratégique est déterminé ; (iii) précise que tous les droits acquis des investisseurs étrangers, fondés sur les lois abrogées par la Loi contestée, sont garantis conformément aux lois par lesquelles ils ont été acquis ; et (iv) précise que tous les droits des agents publics de l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises de la République du Kosovo sont respectés sur la base des dispositions de la Loi sur les agents publics.

Lors de l’appréciation de la constitutionnalité de la Loi contestée, la Cour a d’abord élaboré (i) les principes fondamentaux de l’économie de marché conformément à la Constitution et à la législation en vigueur de la République du Kosovo ; et (ii) dans la mesure où cela est pertinent dans les circonstances de l’espèce, les principes pertinents découlant des instruments internationaux relatifs à l’économie de marché avec libre concurrence, tels que définis par les réglementations applicables de l’Union européenne, ainsi que les principes qui découlent de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des avis pertinents de la Commission de Venise.

Dans l’application des principes susmentionnés dans l’appréciation de la constitutionnalité de la Loi contestée, l’Arrêt stipule d’abord que, en vertu de l’article 7 [Valeurs] de la Constitution, l’économie de marché est une valeur de la République du Kosovo, et que, en vertu de l’article 10 [Économie] de la Constitution, l’économie de marché avec concurrence libre constitue la base de la régulation économique de la République du Kosovo. En outre, et dans la mesure où cela est pertinent dans le cadre de l’appréciation de la constitutionnalité de la Loi contestée, l’Arrêt met l’accent sur l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution, selon lequel, entre autres, la République du Kosovo (i) garantit un environnement juridique favorable à l’économie de marché, à la liberté d’activité économique et à la sécurité de la propriété publique et privée ; (ii) garantit l’égalité des droits juridiques pour tous les investisseurs et toutes les entreprises nationales et étrangères ; (iii) crée des organismes indépendants pour la régulation du marché, lorsque le marché lui-même ne peut pas protéger suffisamment l’intérêt public ; et (iv) garantit à l’investisseur étranger le libre retrait des bénéfices et des capitaux investis à l’étranger, conformément à la loi. L’Arrêt développe également l’article 122 [Utilisation des richesses et des ressources naturelles] de la Constitution, stipulant, entre autres, que (i) le peuple de la République du Kosovo, conformément aux conditions raisonnables établies par la loi, peut bénéficier des ressources naturelles de la République du Kosovo, mais ne peut enfreindre les obligations découlant des accords internationaux de coopération économique ; et que ii) les restrictions aux droits des propriétaires et autres droits sur l’exploitation des biens présentant un intérêt particulier pour la République du Kosovo et l’indemnisation de ces restrictions sont réglementées par la loi.

Dans l’Arrêt de la Cour, les principes expliqués ci-dessus ont été appliqués lors de l’examen de chaque article évalué séparément. Cela dit et pour les besoins de ce résumé, la Cour clarifiera les principales constatations et conclusions concernant les questions les plus controversées de la Loi contestée en fonction des arguments et contre-arguments des parties devant la Cour, à savoir ceux de (i) la création du Conseil d’investissement; (ii) la possibilité de sélection spéciale de l’investisseur ; et (iii) du principe de sécurité juridique lié à l’abrogation de la Loi n° 04/L-220 sur les investissements étrangers et de la Loi n° 05/L-079 sur les investissements stratégiques dans la République du Kosovo, et à la suppression de l’Agence pour les investissements et soutien aux entreprises en République du Kosovo, ainsi que les droits des agents publics de cette Agence.

(i) Création du Conseil d’investissement de la République du Kosovo

L’Arrêt précise tout d’abord que l’article 21 (Conseil) de la Loi contestée définit le rôle et les responsabilités du Conseil dans le domaine des investissements et des exportations en République du Kosovo, y compris l’évaluation, la sélection, la mise en œuvre, la supervision et la prise de décision liées aux projets pour les investissements stratégiques, mais aussi l’approbation des plans d’action et des rapports pour la promotion et la protection des investissements et des exportations, conformément aux dispositions de la Loi contestée, en prêtant attention à l’élimination des barrières aux investissements et à l’amélioration de l’environnement de l’activité économique. L’Arrêt stipule également que la Loi n° 05/L-079 sur les investissements stratégiques en République du Kosovo, abrogée par la Loi contestée, a créé une Commission interministérielle pour les Investissements stratégiques dotée de pouvoirs et de responsabilités similaires à ceux du Conseil d’investissement.

Dans le contexte des pouvoirs et responsabilités du Conseil, l’Arrêt met l’accent sur l’article 93 [Pouvoirs du Gouvernement] de la Constitution, selon lequel, entre autres, le Gouvernement permet le développement économique du pays. Selon les précisions données dans l’Arrêt, dans l’exercice de ce pouvoir, le Gouvernement est conditionné au respect des principes liés à l’économie de marché qui découlent de la Constitution, à savoir (i) le respect des valeurs de la République du Kosovo, y compris l’économie de marché avec une concurrence libre et le respect des droits et libertés fondamentaux, y compris pour les opérateurs économiques, conformément aux dispositions des articles 7 [Valeurs] et 10 [Économie] de la Constitution, respectivement ; (ii) le respect des dispositions de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution, selon lequel et entre autres, la République du Kosovo a l’obligation de déterminer les mécanismes par lesquels elle (a) assure un environnement juridique favorable à l’économie de marché, à la liberté d’activité économique et à la sécurité des biens publics et privés ; (b) garantit l’égalité des droits juridiques pour tous les investisseurs et toutes les entreprises nationales et étrangères ; et (c) veille à ce que l’investisseur étranger se voit garantir le libre retrait des bénéfices et des capitaux investis à l’étranger, conformément à la loi ; et (iii) veille à ce que les biens naturels de la République du Kosovo bénéficient d’une protection spéciale, conformément à la loi, en vertu des dispositions de l’article 122 [Utilisation des richesses et des ressources naturelles] de la Constitution.

Appliquant les principes constitutionnels susmentionnés, l’Arrêt précise que la création d’un Conseil d’investissement n’a pas pour effet de nuire à l’économie de marché caractérisée par la libre concurrence, d’autant plus que son processus décisionnel est soumis aux garanties constitutionnelles, y compris dans le contexte des droits et libertés fondamentaux, des accords internationaux ratifiés et autres lois applicables de la République du Kosovo. En outre, sur la base des pouvoirs et fonctions du Conseil d’investissement, il n’y a pas de violation des garanties constitutionnelles liées à l’utilisation des biens et des ressources naturelles conformément aux dispositions de l’article 122 [Utilisation des biens et des ressources naturelles] de la Constitution, y compris des lois applicables dans le contexte de l’utilisation des richesses et des ressources naturelles de la République du Kosovo.

En conséquence et selon les précisions apportées dans l’Arrêt, la Cour a conclu que l’article 21 (Conseil) de la Loi contestée n’est pas contraire au paragraphe 1 de l’article 7 [Valeurs], aux paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux ] de la Constitution et au paragraphe 2 de l’article 122 [Utilisation des richesses et des ressources naturelles] de la Constitution.

(ii) Sélection spéciale de l’investisseur

L’Arrêt stipule que sur la base de l’article 35 (Sélection spéciale de l’investisseur) de la Loi contestée, le Conseil peut publier un appel à candidature de partenaire pour la mise en œuvre de l’investissement stratégique, selon les critères d’évaluation conformément à la législation en vigueur , et qu’exceptionnellement à cette règle, le Conseil peut sélectionner par négociation directe une entreprise de confiance comme candidat, exécutant ou partenaire pour la mise en œuvre de l’investissement stratégique, selon les critères d’évaluation déterminés par la loi applicable. Selon les précisions apportées dans l’ Arrêt, la Loi contestée définit les conditions générales d’annonce des investissements stratégiques, notamment liées à l’emploi, à la croissance de la production et des exportations, au développement régional et à la durabilité environnementale et qui sont également liées aux objectifs de l’État visés à être atteints par la promotion et la protection des investissements et des secteurs prioritaires pour les investissements dans la République du Kosovo. En outre, l’Arrêt souligne le fait que, grâce à la Loi contestée, il est possible de faire des vérifications supplémentaires et/ou complémentaires de l’investissement potentiel, en particulier si l’investissement projeté ou réalisé par l’investisseur étranger peut entraîner une violation de l’ordre public ou de la sécurité de l’Etat.

Selon les précisions apportées dans l’Arrêt, compte tenu du fait que les partenaires pour la mise en œuvre des investissements stratégiques sont sélectionnés par le biais d’un processus public, et qu’exceptionnellement, la sélection du partenaire pour les investissements stratégiques par le biais d’une procédure de négociation directe est soumise (i ) aux critères définis dans la Loi contestée, y compris les dispositions applicables de la Loi sur les marchés publics, mais également (ii) au droit à un recours juridique conformément aux dispositions des articles 32 [Droit à un recours juridique] et 54 [Protection judiciaire des Droits] de la Constitution, selon les précisions apportées, il résulte que dans le cadre de l’article 35 (Sélection spéciale de l’investisseur) de la Loi contestée, les garanties des paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution n’ont pas été violés. Cela dit, l’Arrêt précise également que cette évaluation ne signifie pas la légalité et/ou la constitutionnalité du caractère décisionnel du Conseil dans le contexte de la sélection spéciale de l’investisseur, et qui peut être soumis à l’appréciation de la légalité par les tribunaux ordinaires ainsi que de la constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et parties autorisées] de la Constitution.

En conséquence et selon les précisions apportées dans l’Arrêt, la Cour a conclu que l’article 35 (Sélection spéciale de l’investisseur) de la Loi contestée n’est pas contraire aux paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution.

(iii) Abrogation de la Loi no. 04/L-220 sur les Investissements étrangers et de la Loi no. 05/L-079 sur les Investissements stratégiques en République du Kosovo

L’Arrêt stipule que (i) par l’article 53 (Abrogation) de la Loi contestée, deux lois antérieures sont abrogées, à savoir la Loi n° 04/L-220 sur les Investissements étrangers et la Loi n° 05/L-079 sur les Investissements stratégiques en République du Kosovo ; tandis que (ii) en vertu de l’article 52 (Dispositions transitoires) de la Loi contestée, l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises dans la République du Kosovo est supprimée. Cette dernière est remplacée par deux autres Agences, créées en vertu de l’article 18 (Création d’Agences) de la Loi contestée, à savoir l’Agence des Investissements et des Exportations et l’Agence pour l’innovation et le soutien aux entreprises dans la République du Kosovo, dont les fonctions, pouvoirs et organisation sont également définis par la Loi contestée.

Selon les précisions apportées dans l’Arrêt, y compris l’élaboration des principes liés au principe de sécurité juridique, dans le contexte des allégations des requérants selon lesquelles l’abrogation des lois antérieures viole les droits des investisseurs étrangers acquis en vertu de celles-ci et que la suppression de l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises de la République du Kosovo entraîne une violation des droits de ses agents publics, l’Arrêt stipule, entre autres, que l’approbation, la modification et/ou l’abrogation des lois relèvent des pouvoirs de l’Assemblée de la République du Kosovo, conformément aux dispositions des articles 65 [Pouvoirs de l’Assemblée], 80 [Approbation des lois] et 81 [Législation d’intérêt vital] de la Constitution, toujours à la condition que les valeurs de la République du Kosovo soient respectées conformément aux dispositions de l’article 7 [Valeurs] de la Constitution, qui comprend également le principe de sécurité juridique et le critère de “clarté” et de “prévisibilité” des lois. Selon les éclaircissements apportés, la Loi contestée a été adoptée sur la base des autorisations constitutionnelles susmentionnées de l’Assemblée et en tenant compte du contenu des dispositions finales de la Loi contestée, et sur la base des précisions apportées dans l’Arrêt, on ne peut conclure que le principe de sécurité juridique a été violé. En outre, selon les précisions fournies, la Loi contestée précise que les Agences qu’elle crée assument chacune les responsabilités, les biens sous administration, les contrats, les obligations envers les tiers et les procédures administratives en cours, et par conséquent, tout droit acquis sur la base des lois antérieures, est soumis aux garanties de la Constitution et de la Loi contestée, en outre, tout litige juridique pouvant être lié aux droits acquis des personnes morales, à savoir les opérateurs économiques, est soumis au droit de recours juridique et de protection judiciaire des droits, selon les lois applicables et les dispositions des articles 32 [Droit à un recours juridique] et 54 [Protection judiciaire des droits] de la Constitution.

D’autre part, et en ce qui concerne la suppression de l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises dans la République du Kosovo, ainsi que le statut des agents publics de celle-ci, l’Arrêt précise, entre autres, que la création d’Agences indépendantes relève des pouvoirs de l’Assemblée conformément aux dispositions de l’article 142 [Agences indépendantes] de la Constitution. Au-delà des garanties constitutionnelles, selon les précisions apportées, les questions liées à la création, mais aussi à la fusion et à la suppression d’Agences, y compris celles exécutives comme c’est le cas dans les circonstances de la Loi contestée, sont réglées par la Loi n° 06/L-113 sur l’Organisation et le Fonctionnement de l’Administration de l’État et des Agences indépendantes. Cette dernière, dans le cadre de la suppression d’une agence, réglemente les conséquences juridiques liées aux agents publics concernés, tout comme la Loi contestée elle-même détermine que le Ministère de l’Industrie, de l’Entreprenariat et du Commerce prend en charge la systématisation appropriée des fonctionnaires. Selon les précisions apportées, cette systématisation est soumise aux garanties de la Loi n° 08/L-197 sur les agents publics, y compris le droit aux recours juridiques et à la protection judiciaire des droits, conformément aux dispositions de la Loi sur les agents publics, mais aussi aux articles 32 [Droit à un recours juridique] et 54 [Protection judiciaire des droits] de la Constitution.

En conséquence et selon les précisions apportées dans l’Arrêt, les articles 52 (Dispositions transitoires) et 53 (Abrogation) de la loi contestée ne sont pas contraires aux paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution.

Cette traduction n’est pas officielle et ne peut servir qu’ à des fins d’information.

Remarque:

Ce communiqué de presse a été préparé par le Secrétariat de la Cour à titre informatif uniquement. Le texte intégral de la décision sera remis aux parties impliquées dans l’affaire et sera publié sur le site Internet de la Cour et au Journal officiel, une fois achevées les procédures pertinentes définies dans la Loi sur la Cour constitutionnelle et son Règlement de procédure. . Le résumé publié dans le présent avis peut faire l’objet de corrections linguistiques et techniques dans la version finale de la décision. Pour recevoir les notifications des décisions de la Cour constitutionnelle, veuillez vous inscrire sur le site Internet de la Cour: https://gjk-ks.org/fr/