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Aktgjykim

Appréciation de la constitutionnalité de la Loi no. 08/L-179 sur les Mesures provisoires sur les produits de base dans des cas particuliers de déstabilisation du marché

KO173/22

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Appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour du Kosovo, Pml. Nr. 310/2020, du 28 avril 2021

KI161/21

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Appréciation de la constitutionnalité d’Arête [AA.no.29/2021] du 12 mars 2021 de la Cour suprême

KI69/21

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Appréciation de la constitutionnalité de la Loi n° 08/L-136 portant Modification et Complément de la Loi n° 06/L-056 sur le Conseil des Procureurs du Kosovo

KO100_101/22

Aktgjykim

Contrôle constitutionnel des “actions et inactions” du Tribunal le tribunal de première instance, le parquet de Gjilan, le commesariat de police de Graçanica et du parquet de Prishtina

KI129/21

Aktgjykim

Evaluation de constitutionnellement de la Décision du Ministère de l’Education, des Sciences, des Technologies et Innovation nr.01B/24, du 23 Avril 2021

KO 145/21