Contactez
    Filtre:
Filtre:
Résultat : 38
Décisions publiées courant juin 2023
18.07.2023

Au cours du mois de juin 2023, devant la Cour constitutionnelle: • 14 affaires ont été ...

read more

Décisions publiées courant mai 2023
09.06.2023

Au cours du mois de mai 2023, devant la Cour constitutionnelle: • 22 affaires ont été ...

read more

Décisions publiées courant avril 2023
15.05.2023

Au cours du mois de avril 2023, devant la Cour constitutionnelle: • 52 affaires ont été ...

read more

Avis de décision dans l’affaire KI 69/21
20.04.2023

La Cour Constitutionnelle de la République du Kosovo, a statué aujourd’hui sur la requête ...

read more

La Cour constitutionnelle du Kosovo a été créée en janvier 2009

Avec le pouvoir d'examiner la législation et les plaintes individuelles pour violation des droits, la Cour constitutionnelle est le plus haut contrôle sur le pouvoir législatif et exécutif au Kosovo, et est le plus haut arbitre pour l'interprétation des dispositions constitutionnelles pour la protection des droits et libertés de l’Homme.

Empereur Justinien No.44, 10 000 Pristina La République du Kosovo

  • Tél : +383 (0) 38 60 61 62
  • Mob: +383(0) 45 200 595; +383(0) 45 200 576
  • Fax: +383(0) 38 60 61 70
  • E-mail: [email protected]

© Cour constitutionnelle du Kosovo

© Cour constitutionnelle du Kosovo