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Décisions publiées courant juillet 2023
18.08.2023

Au cours du mois de juillet 2023, devant la Cour constitutionnelle: • 12 affaires ont été ...

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Avis de décision dans l’affaire KO 216/22 et KO 220/22
03.08.2023

La Cour constitutionnelle de la République du Kosovo a statué sur les requêtes conjointes, dans ...

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Avis de décision dans l’affaire KO 134/21
01.08.2023

La Cour constitutionnelle de la République du Kosovo a statué sur la requête dans l’affaire ...

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Avis de décision dans l’affaire KI 161/21
01.08.2023

La Cour constitutionnelle de la République du Kosovo a statué sur la requête concernant ...

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La Cour constitutionnelle du Kosovo a été créée en janvier 2009

Avec le pouvoir d'examiner la législation et les plaintes individuelles pour violation des droits, la Cour constitutionnelle est le plus haut contrôle sur le pouvoir législatif et exécutif au Kosovo, et est le plus haut arbitre pour l'interprétation des dispositions constitutionnelles pour la protection des droits et libertés de l’Homme.

Empereur Justinien No.44, 10 000 Pristina La République du Kosovo

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© Cour constitutionnelle du Kosovo

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