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Décisions publiées au cours du mois de février 2023
06.03.2023

En février 2023, la Cour constitutionnelle : • a examiné 12 cas ; • a rendu des décisions ...

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La Cour constitutionnelle du Kosovo a été créée en janvier 2009

Avec le pouvoir d'examiner la législation et les plaintes individuelles pour violation des droits, la Cour constitutionnelle est le plus haut contrôle sur le pouvoir législatif et exécutif au Kosovo, et est le plus haut arbitre pour l'interprétation des dispositions constitutionnelles pour la protection des droits et libertés de l’Homme.

Empereur Justinien No.44, 10 000 Pristina La République du Kosovo

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© Cour constitutionnelle du Kosovo

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