Décisions publiées courant novembre 2024

Pendant le mois de novembre 2024, la Cour Constitutionnelle:

• a traité dix-neuf (19) affaires;
• a pris des décisions pour quatorze (14) affaires:
• a publié douze (12) décisions;

Pendant cette période, sur le site internet de la Cour Constitutionnelle ont été publiés:douze (12) Décisions d’irrecevabilité.

Décisions d’irrecevabilité
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I.
Dans une (1) Décision d’irrecevabilité publiée par la Cour, cette dernière a jugé que la requête du requérant est irrecevable sur la base du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Spécification de la Requête) de la Loi, du paragraphe (1) de l’ article 34 (Critères de recevabilité) du Règlement de Procédure car (b)  » tous les moyens efficaces définis par la loi contre l’acte contesté n’ont pas été épuisés”.

1. KI57/24
Requérant: “Erisi J” s.r.l.
Publié le: 15 novembre 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [Ac.nr.9241/2021[, du 12 octobre 2023

Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo en cliquant ici

II.
Dans deux (2) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a jugé que la requête du requérant est irrecevable sur la base du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Spécification de la Requête) de la Loi, du paragraphe (1) de l’article 34 (Critère de recevabilité) du Règlement de procédure, du fait que (c) cette dernière a été soumise au-delà du délai de quatre (4) mois.

2. KI31/24
Requérant: Nuhi Metaj
Publié le: 8 novembre 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev.nr.320/23], du 21 août 2023

Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo en cliquant ici

3. KI180/24
Requérant: Domenik Prenkaj
Publié le: 13 novembre 2024
Demande de retour à l’état antérieur et demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml.nr.304/2023], du 18 juillet 2023

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III.
Dans huit (8) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a jugé que la requête du requérant est irrecevable sur la base du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Spécification de la Requête) de la Loi, du paragraphe (2) de l’ article 34 (Critères de recevabilité) du Règlement de Procédure car (i) les allégations des requérants en question entrent dans la catégorie de quatrième degré; (ii) reflètent des allégations avec “ absence évidente de violation ” , et/ou (iii) celles-ci sont “ non étayées ou non fondées”.

4. KI211/22
Requérant: Naim Prokshi
Publié le: 4 novembre 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 233/2022], du 18 juillet 2022

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5. KI93/23
Requérant: AAB CONSTRUCTION s.r.l.
Publié le: 6 novembre 2024
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de la décision du Tribunal Commercial de la République du Kosovo [K.DH.SH. II. nr. 425/2022], du 8 décembre 2022

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6. KI108/24
Requérants:Bekim Fazliu et Rrahman Fazliu
Publié le: 8 novembre 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml. nr. 61/2024], du 29 février 2024

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7. KI109/23
Requérant: Basri Blakqori
Publié le: 13 novembre 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt [AC-I-15-0157-A0001], du 3 février 2023, du Collège d’appel de la Chambre Spéciale de la Cour Suprême de la République du Kosovo pour les questions liées à l’Agence de privatisation du Kosovo

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8. KI156/23
Requérant: Elvan Imami
Publié le:19 nëntor 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité du Collège d’appel de la Chambre Spéciale de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Nr. AC-I-21-0781-A0001], du 6 avril 2023

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9. KI167/24
Requérant: S.C.S. “PATRONI”
Publié le: 19 novembre 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ-UZVP.nr. 44/2024], du 4 avril 2024

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10. KI255/23
Requérant:Genc Qorri
Publié le: 19 novembre 2024
Demande d’évaluation de la constitutionnalité de la durée de la procédure dans l’affaire [C.nr.4671/19], du Tribunal de première instance de Prishtina

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11. KI187/22
Requérant:Elmi Mena
Publié le: 27 novembre 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 165/2022], du 6 juillet 2022

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IV.
Dans une (1) Décision d’irrecevabilité publiée par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Spécification de la Requête) de la Loi, du paragraphe (3) de l’ article 34 (Critères de recevabilité) du Règlement de Procédure , du fait que : (c) la décision est ratione materiae.

12. KI29/24
Requérant s: Gulten Kulak, Semsettin Krusa, Ali Mercan, Yasar Mercan et Adile Mercan
Publié le: 4 novembre 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [CPP.3/2021], du 30 septembre 2021

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Remarque:

Cet avis a été rédigé par le Secrétariat de la Cour uniquement à titre informatif. Le texte intégral des décisions a été soumis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal officiel de la République du Kosovo dans les délais fixes.