Décisions publiées courant mars 2023

Au cours du mois de mars 2023, devant la Cour constitutionnelle:

1. 12 affaires ont été examinées;
2. des décisions ont été rendues pour 11 affaires;
3. 12 décisions ont été publiées;

Quatre (4) décisions de justice et huit (8) décisions d’irrecevabilité ont été publiées sur le site Internet de la Cour.

Jugements
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1. KI36/22
Requérant : « Matkos Group » sh.p.k.
Publié le : 8 mars 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême du Kosovo [ARJ. No. 116/2021] du 28 octobre 2021, qui a approuvé la proposition de deux organisations non gouvernementales et a rendu la décision de reporter l’exécution des décisions du Ministère compétent pour l’environnement, à savoir le permis d’eau et d’environnement du requérant, jusqu’à ce que le Tribunal de première instance statue définitivement sur le fond de l’affaire. La cour a estimé qu’en l’espèce, les libertés et droits fondamentaux du requérant garantis par l’article 31 [Droit à un Procès équitable et impartial] de la Constitution de la République du Kosovo relatifs à l’article 6 (Droit à un Procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme n’ont pas été garantis, du fait que la Cour Suprême n’a pas pleinement et clairement examiné les faits décisifs et les exigences légales énoncées à l’article 22 de la loi sur les litiges administratifs, qui se réfèrent à l’autorisation de surseoir à l’exécution des décisions , et par conséquent la Cour Suprême a fait une interprétation et une application erronées de la loi.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décisionde justice et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en anglais, en cliquant ici

2. KI185/21
Requérant : « CO COLINA » sh.p.k.
Publié le : 15 mars 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la Loi no. 06/L-155 sur l’Interdiction des Jeux de hasard et la décision de justice de la Cour Suprême du Kosovo [ARJ. UZVP. no. 83/2021], du 7 septembre 2021, qui avait entraîné la révocation de sa licence commerciale avant la durée pour laquelle elle avait été accordée et a constaté une violation (i) de l’article 46 [Protection de la Propriété] de la Constitution relatif à l’article 1 du Protocole no. 1 (Protection de la Propriété) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; ainsi que (ii) de l’article 31 [Droit à un Procès équitable et impartial] de la Constitution relatif à l’article 6 (Droit à un Procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, du fait que les tribunaux (i) n’avaient pas appliqué les garanties constitutionnelles dans l’appréciation de la légalité de la révocation de la licence valide du requérant, à savoir les allégations de violation du Droit de Propriété garanti par la Constitution ; et en outre, (ii) ils n’ont pas fourni de justification adéquate pour ne pas renvoyer l’affaire devant la Cour Constitutionnelle pour l’appréciation de la constitutionnalité de la loi contestée, malgré les demandes continues du requérant.Considérant que, concernant l’appréciation de la constitutionnalité de la Loi sur l’Interdiction des Jeux de hasard, la Cour a estimé qu’elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi en question puisque pour ce faire il faut, entre autres, que le requérant soit directement concerné par cette loi et qu’il n’ait pas d’acte intermédiaire, c’est-à-dire de mesure d’exécution par l’autorité publique liée à la Loi en question. Cependant, dans le cas spécifique, il y avait une mesure d’exécution liée à la Loi en question, à savoir l’avis de l’administration fiscale, par lequel la licence du requérant a été révoquée avant son expiration, ce que le requérant a contesté devant les tribunaux.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision de justice et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en anglais, en cliquant ici

3. KI129/21
Requérante : Velerda Sopi
Publié le : 22 mars 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité des “ actions et inactions »” du Tribunal de Première Instance de Gjilan, du Parquet de Gjilan, du commissariat de police de Graçanica et du bureau du procureur de Prishtina, relatives au décès de S.M., suite aux violences domestiques perpétrées à son encontre par L.S., et a constaté une violation (i) du Droit à la Vie garanti par l’article 25 [Droit à la vie] de la Constitution de la République du Kosovo et de l’article 2 (Droit à la vie) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme; ainsi que (ii) des obligations des autorités étatiques définies par les articles : 18 (Obligations générales), 50 (Réaction, prévention et protection immédiate) et 51 (Évaluation et Gestion des risques) de la Convention du Conseil de l’Europe sur la Prévention et la Lutte de la Violence à l’égard des femmes et de la Violence domestique, à savoir la Convention d’Istanbul, du fait que les autorités compétentes en matière de violence domestique à l’encontre de la victime: (i) n’ont pas réagi immédiatement ; (ii) n’ont pas procédé à une véritable évaluation des risques, qui doit être autonome, proactive et immédiate ; (iii) dans les circonstances de l’espèce, et considérant que L.S. avait déjà été condamné pour l’infraction pénale de violence domestique, elles étaient conscientes ou auraient dû être conscientes du danger immédiat et réel pour la vie de S.M. ; et (iv) n’avaient pas pris de mesures préventives pour protéger ou prévenir la privation de la vie de S.M..
Vous pouvez lire le texte intégral de l’arrêt et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en anglais, en cliquant ici

4. KI108/22
Requérant : « Metalinvest » sh.a.
Publié le : 27 mars 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la décision de justice [AC–I–19–0213] de la Commission d’Appel de la Chambre Spéciale de la Cour Suprême du Kosovo sur les questions liées à l’Agence Kosovare de Privatisation, du 16 mars 2022, concluant que les garanties des requérants consacrées par l’article 31 de la Constitution relatif à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’avaient pas été remplies, étant donné que dans le cas du requérant, une audience publique n’a pas eu lieu devant les Commissions Spécialisées et d’Appel, malgré le fait que la Commission d’Appel n’avait pas traité les « questions exclusivement juridiques ou hautement techniques », questions sur la base desquelles auraient pu exister des « circonstances extraordinaires » qui auraient justifié l’absence d’audience.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en anglais, en cliquant ici

Décisions d’irrecevabilité
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I.
Cinq (5) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour ont été jugées non fondées par celle-ci, sur la base du paragraphe (2) de l’article 39 (Critères de recevabilité) du Règlement de procédure car les allégations des requérants entrent dans la catégorie de « quatrième degré », car, entre autres, elles reflètent des allégations plaidées au niveau de la « légalité » et non de la « constitutionnalité », et/ou celles-ci sont « non étayées ou injustifiées ».

Ces décisions comprennent les cas suivants :

1. KI10/23
Requérant : Besim Gashi
Publié le : 14 mars 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml. No 12/2023], du 16 janvier 2023.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

2. KI185/22
Requérant : Salih Topalli
Publié le : 22 mars 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de justice de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ n° 35/2022], du 4 août 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

3. KI126/22
Requérant : Gëzim Bajrami
Publié le : 22 mars 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rév. No. 116/2022], du 6 mai 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

4. KI89/22
Requérant : Xhelal Plakolli
Publié le : 27 mars 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml. no. 88/22], du 21 mars 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

5. KI65/22
Requérant : Société « Fitorja » sh.p.k.
Publié le : 27 mars 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ.nr.134/2021], du 29 décembre 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

II.
Dans deux (2) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, celle-ci a constaté que les demandes des requérants avaient été présentées après le délai légal de 4 (quatre) mois, défini à l’article 49 (Délais) de la Loi sur la Cour Constitutionnelle et au paragraphe (1)(c) de l’article 39 du Règlement du travail.

Ces décisions comprennent les cas suivants :

1. KI68/22
Requérant : Shaban Gashi
Publié le : 21 mars 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ-UZVP. No. 10/2020], du 14 janvier 2020.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

2. KI218/22
Requérant : Sadri Rexhepi
Publié le : 21 mars 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. n° 582/21], du 28 février 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

III.
Dans une (1) Décision d’irrecevabilité, publiée par la Cour le 31 mars 2023, celle-ci a conclu que la requête du Requérant est irrecevable sur la base du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et Parties autorisées] de la Constitution, article 49 (Délais) de la loi sur la Cour constitutionnelle et les paragraphes (1)(c) et 3 (b) de l’article 39 du Règlement de procédure, en partie en raison de son défaut de comparaître dans le délai de quatre (4) mois et en partie ratione materiae en dehors de la compétence de la Cour.

1. KI167/22
Requérant : Fatos Kakeli
Publié le : 31 mars 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. 373/2021], du 6 octobre 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

Remarque:

Cette annonce a été rédigée par le Secrétariat de la Cour à des fins d’information uniquement. Le texte intégral des décisions a été remis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal Officiel de la République du Kosovo dans les délais fixés.