Décisions publiées courant mai 2024

Pendant le mois de maj 2024, la Cour Constitutionnelle:

• a traité vingt (20) affaires;
• a pris des décisions pour dix-huit (18) affaires;
• a publié cinq (5) décisions

Pendant cette période, sur le site internet de la Cour ont été publiés (i) un (1) Arrêt;(ii) deux (2) Décisions d’irrecevabilité; et (iii) deux (2) Décisions.

Arrêt
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I.
1. KI121/22
Requérants: Mexhid Asllani, Ekrem Asllani et Nuredin Xhaferi
Publié le: 17 mai 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt [Rev. nr. 434/2022] du 24 mai 2022 en complément de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 426/2021] du 29 juin 2021 et de l’arrêt de la Cour d’ Appel de la République du Kosovo [Ac. nr. 1148/2018], du 4 mars 2020

La Cour a apprécié la constitutionnalité de l’Arrêt [Rev. nr. 434/2022] du 24 mai 2022, en complément de l’Arrêt [Rev. nr. 426/2021] du 29 juin 2021 de la Cour Suprême et de l’Arrêt [Ac. nr. 1148/2018] du 4 mars 2020 de la Cour d’Appel. Les circonstances de l’espèce sont liées à un litige civil entre les requérants et la compagnie d’assurance « Sigal Uniqua Group Austria » concernant un accident de la route survenu sur l’autoroute Ferizaj – Kaçanik, dans lequel les requérants avaient subi des blessures corporelles. En conséquence, le 15 juillet 2015, les requérants avaient déposé une demande d’indemnisation pour préjudice matériel et moral auprès du Tribunal de première instance de Ferizaj. Ce dernier avait partiellement approuvé leur requête, attribuant à chacun des requérants une certaine valeur monétaire. Insatisfaits du montant de l’indemnisation, les requérants et « Sigal Uniqua Group Austria » avaient fait appel du jugement susmentionné du Tribunal de première instance devant la Cour d’Appel. La Cour d’Appel, le 4 mars 2020, n’avait statué que sur la plainte du défendeur « Sigal Uniqua Group Austria », mais pas sur la plainte des requérants. En conséquence, après avoir reçu l’arrêt de la Cour d’appel, les requérants, ainsi que le défendeur « Sigal Uniqua Group Austria », avaient déposé une demande de révision auprès de la Cour Suprême. Cette dernière avait rendu le 29 juin 2021 l’Arrêt [Rev. nr. 426/2021] par lequel elle avait complètement rejeté la révision du défendeur « Sigal Uniqua Group Austria », mais n’avait pas pris de décision concernant la demande de révision des requérants. Ces derniers avaient de nouveau fait appel devant la Cour Suprême et, en conséquence, la Cour Suprême avait rendu une décision complémentaire [Rev. Nr. 434/2022], le 24 mai 2022, par laquelle elle rejetait comme irrecevable la révision des requérants, en raison de la valeur du litige inférieure à trois mille (3.000) euros pour chaque requérant. Les requérants ont contesté devant la Cour Constitutionnelle les décisions susmentionnées, alléguant la violation de leurs droits garantis par l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial], en relation avec le paragraphe 1 de l’article 6 (Droit à un procès régulier) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En substance, les requérants alléguaient la violation de leur droit à “ l’accès à la justice ” par (i) la Cour d’appel, en raison du non-examen de leur plainte ; et (ii) la Cour Suprême, en raison du non-examen de l’allégation essentielle de déni de justice et de recours légal par la Cour d’appel. En évaluant les demandes des requérants, la Cour a d’abord (i) développé les principes généraux de sa pratique judiciaire et de celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, concernant le principe d’accès à la justice ; et (ii) les a ensuite appliqués aux circonstances de l’affaire spécifique, rappelant qu’en principe, le droit à un procès équitable et impartial, à savoir l’accès à la justice, ne reflète pas seulement le droit d’engager une procédure, mais le droit de recevoir une solution du litige concerné d’un tribunal indépendant établi par la loi. À cet égard, la Cour a d’abord examiné les allégations des requérants concernant la violation du droit d’accès à la justice par la Cour d’appel, concluant que cette dernière, en ne traitant pas la plainte du 31 août 2017, ni par l’arrêt [ Ac. Non. 1148/2018] du 4 mars 2020, ni par une décision spéciale, avait empêché les requérants d’examiner l’essence des demandes soulevées dans le recours contre l’Arrêt pertinent du Tribunal de première instance. Attendu que, concernant les violations alléguées par la Cour suprême, la Cour a estimé que celle-ci devait se concentrer sur l’essence de la violation alléguée par les requérants, à savoir le droit à un recours juridique devant la Cour d’appel, et ne pas accepter pour acquis l’arrêt [Ac.nr.1148/2018] du 4 mars 2020 de la Cour d’Appel, par lequel cette dernière s’est prononcée non pas sur les droits et obligations de caractère civil des requérants, mais sur ceux du défendeur, à savoir, « Groupe Sigal Uniqua Austria ». Par conséquent et comme expliqué en détail dans l’arrêt publié, la Cour a conclu que l’Arrêt [Rev. nr. 434/2022] du 24 mai 2022, en complément de l’Arrêt [Rev. nr. 426/2021] du 29 juin 2021 de la Cour suprême, et de l’Arrêt [Ac. nr. 1148/2018] du 4 mars 2020 de la Cour d’appel ont été prononcés en violation des droits constitutionnels des requérants, garantis par le paragraphe 1 de l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution, en relation avec le paragraphe 1 de l’article 6 [Droit à une procédure régulière] de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Cet Arrêt a également été complété par des opinions dissidentes.

Vous pouvez lire l’avis concernant l’ Arrêt en cliquant ici

Vous pouvez également lire le texte intégral de l’ Arrêt et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo et en anglais en cliquant ici

Décision d’irrecevabilité
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II.
Dans deux (2) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Exactitude de la requête) de la Loi, du paragraphe (2) de l’article 34 (Critère de recevabilité) du Règlement de Procédure du fait que (i) les allégations du requérant reflètent des allégations avec “absence apparente d’infraction” et/ou (iii) sont “non étayées ou injustifiées..

2. KI30/23
Requérant: Télécom du Kosovo S.A.
Publié le: 2 mai 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision du Collège d’appel de la Chambre Spéciale de la Cour suprême de la République du Kosovo [AC-I-21-0618], du 6 octobre 2022

Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo en cliquant ici

3. KI76/23
Requérant: Suva Rechtsabteillung
Publié le: 28 mai 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [E. Rev. 81/2021], du 8 décembre 2022

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Décisions
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III.
Dans une (1) Décision de refus de requête publiée par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 47 (Requête Individuelle) de la Loi, de l’alinéa (b) du paragraphe (2) de l’article 54 (Rejet et refus de requête) du Règlement de Procédure, du fait que celle-ci n’est pas complète.

4. KI268/23
Requérant: Hysen Shehu
Publié le: 2 mai 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’acte non-spécifié

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Dans une (1) Décision de rejet de requête publiée par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 47 (Requête Individuelle) de la Loi, de l’alinéa (a) du paragraphe (1) de l’article 54 (Rejet et refus de requête) du Règlement de Procédure, parce que la décision contestée par le requérant pour violation de la Constitution ne suscite plus de controverse active car elle a été annulée par la Cour suprême et la question de sa détention a été renvoyée pour redécision.

5. KI115/23
Requérant: Bratislav Nikolić
Publié le: 10 maj 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [PN1.nr.422/2023], du 28 avril 2023

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Remarque:

Cet avis a été rédigé par le Secrétariat de la Cour uniquement à titre informatif. Le texte intégral des décisions a été soumis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal officiel de la République du Kosovo dans les délais fixes.