Décisions publiées courant février 2024

08.03.2024

Pendant le mois de février 2024, la Cour Constitutionnelle:

• a traité treize (13) affaires;
• a pris des décisions pour dix-sept (17) affaires:
• a publié trente-sept (37) décisions;

Pendant cette période, sur le site internet de la Cour ont été publiés (i) deux (2) Arrêts;(ii) trente et unes (31) Décisions d’irrecevabilité; et (iii) quatre (4) Décisions de refus de requête.

Arrêts
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I.
1. KI186/22
Requérants: Malush, Sejdi, Hysni, Skender, Enver, Sherif, Mehdi, Xhevat, Qemajl et Jakup Berisha
Publié le: 20 février 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 550/2021], du 6 juin 2022

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la décision [Rev. n° 550/2021] du 6 juin 2022 de la Cour suprême de la République du Kosovo en relation avec l’arrêt [Ac. n°. 147/19] du 16 septembre 2021 de la Cour d’appel. L’affaire est liée à un litige immobilier lié à un bien immobilier dans la municipalité de Suhareka. Selon les pièces du dossier, il résulte que le 1er juin 2001, le demandeur E.B a déposé une plainte auprès du tribunal municipal de Suharekë pour la confirmation du droit de propriété sur la propriété litigieuse, auquel sétaient également attachés les autres demandeurs, en tant que co-demandeurs. Le 9 mars 2010, le tribunal municipal de Suharekë, lors de l’audience préparatoire, a précisé la plainte en termes de valeur du litige, en l’augmentant au montant de vingt mille (20 000,00) euros, conformément auquel le paiement de la différence de la taxe judiciaire avait été fait par les requérants. De 2004 à 2018, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour réintégration. Enfin, en 2018, la chambre de Suhareka du tribunal de première instance de Prizren, dans le cadre de la procédure réitérée, avait pleinement approuvé la demande des requérants et avait certifié qu’ils étaient copropriétaires cadastraux de la propriété litigieuse, chacun au droit pertinent idéal. Contre cet Arrêt, la municipalité de Suhareka a porté plainte auprès de la Cour d’appel, auquel cas cette dernière a approuvé l’appel du défendeur, modifiant le jugement du Tribunal de première instance et rejetant la plainte des requérants dans son intégralité. Ces derniers ont déposé une demande de révision auprès de la Cour suprême, qui l’a rejetée comme étant irrecevable, au motif que la valeur du litige, d’un montant de cinq cents (500) marks allemands, est inférieure à la valeur nécessaire sur la base de laquelle elle est autorisée à examiner au fond la révision sur la base du droit applicable. Devant la Cour, les requérants ont allégué une violation de leur droit à un procès équitable garanti par l’article 31 [Droit à un recours judiciaire] et l’article 32 [Droit à un recours judiciaire] de la Constitution, puisque, selon eux, (i) sur la base de la requête du tribunal municipal de Suharekë, le 9 mars 2010, la valeur du litige a été fixée à vingt mille (20 000) euros, et par conséquent la différence de la taxe judiciaire a également été payée et a été jointe comme preuve au dossier ; tandis que (ii) la Cour suprême n’a pas examiné le bien-fondé de la révision, mais l’a rejetée comme étant irrecevable, au motif que la valeur du litige, selon la loi applicable, était inférieure à la valeur requise pour exercer efficacement ce recours juridique , sans examiner correctement les éléments du dossier. La Cour a évalué les allégations des requérants et, dans ce contexte (i) a développé les principes généraux de sa pratique judiciaire et de celle de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant le principe de « l’accès à la Cour » ; et (ii) par la suite, les a appliqués aux circonstances de l’espèce. Dans ce contexte et selon les explications détaillées de l’arrêt, la Cour a estimé que le fait que la Cour suprême n’ait pas examiné le bien-fondé de la demande de révision, sans apprécier le fait que la valeur du litige en question avait changé au cours de la procédure judiciaire, constitue un vice de procédure insurmontable qui contredit les droits susmentionnés de la Constitution et de la Convention européenne des Droits de l’Homme, car les conclusions de la Cour suprême ont abouti à l’impossibilité pour les requérants d’avoir « accès au tribunal et à la justice », et par conséquent également à déni du droit à un recours juridique effectif et à une protection judiciaire des droits.

Vous pouvez lire l’avis concernant l’ Arrêt en cliquant ici

Vous pouvez également lire le texte intégral de l’ Arrêt et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo et en anglais en cliquant ici

2. KI137/23
Requérant: Naim Berisha
Publié le: 20 février 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’ Arrêt Rev. nr. 451/2022, du 23 novembre 2022 de la Cour Suprême

La Cour a évalué la constitutionnalité de l’arrêt [Rév. No. 451/2022], du 23 novembre 2022, de la Cour suprême de la République du Kosovo. L’affaire concerne un conflit de travail, à savoir la relation de travail du requérant, en tant qu’acteur du Théâtre national du Kosovo et établi en 2009 par le biais d’un contrat à durée déterminée signé avec le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports de la République. du Kosovo. Selon les éléments du dossier, le 9 novembre 2012, sur la base du Règlement gouvernemental n° 5/2011 sur la promotion et les salaires des créateurs et interprètes culturels et des salariés professionnels du patrimoine culturel, du 23 juin 2011, et puisque ses demandes ont été rejetées par le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, par le biais d’une action en justice déposée devant le tribunal de première instance de Prishtina, le requérant a requis (i) le changement du type de contrat, c’est-à-dire le passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat de travail régulier, et ( ii) l’indemnisation du préjudice matériel causé par une discrimination salariale par rapport à ses collègues acteurs, à savoir l’acteur Sh.K, qui, selon le requérant, était classé avec un coefficient salarial plus élevé. Le Tribunal de première instance a rejeté la demande du requérant au motif que (i) le critère juridique pour changer le type de contrat n’était pas rempli ; et que (ii) il n’y avait aucune discrimination sur le lieu de travail par rapport aux autres collègues acteurs du Théâtre national du Kosovo. Le requérant a déposé plainte devant la Cour d’appel, qui l’a rejetée, confirmant les conclusions de la Cour de première instance. Entre-temps, le 12 mai 2015, le ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports avait approuvé la demande du requérant visant à passer d’un contrat à durée déterminée à un contrat de travail régulier, et cette question ne faisait plus polémique pour le requérant. En conséquence, contre l’arrêt de la Cour d’appel, le requérant a déposé une demande de révision auprès de la Cour suprême, alléguant que la Cour d’appel n’avait pas évalué la discrimination salariale du requérant par rapport à l’acteur Sh.K. . La Cour suprême a rejeté la demande de révision du requérant comme n’étant pas étayée, confirmant ainsi les conclusions du tribunal de première instance et de la cour d’appel. Devant la Cour, le requérant a invoqué la violation de ses droits constitutionnels garantis par les articles 22 [Application directe des accords et instruments internationaux], 23 [Dignité humaine], 24 [Égalité devant la loi], 31 [Droit à un procès équitable et impartial. ] et 49 [Droit au travail et exercice de la profession] de la Constitution ainsi que les articles 6 (Droit à une procédure régulière) et 14 (Interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, car selon lui, la Cour suprême dans son raisonnement avait abordé la question du passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, laquelle question avait été résolue en 2015 et n’est donc plus controversée, mais n’avait pas abordé la question de la discrimination salariale du requérant en ce qui concerne d’autres collègues acteurs, à savoir l’acteur SH.K, du 1er juillet 2011 au 30 avril 2015. Répondant à la demande du requérant d’obtenir une décision motivée, la Cour (i) a d’abord élaboré les principes généraux liés au droit à une décision motivée, et (ii) a appliqué les mêmes principes aux circonstances de l’espèce. Comme précisé dans l’arrêt, la Cour a souligné que l’essentiel de la requête exigeait une réponse spécifique de la Cour suprême lorsqu’elle examinerait la question de savoir s’il avait fait l’objet d’une discrimination salariale pour la période du 1er juillet 2011 au 30 avril 2015, en relation avec ses collègues acteurs. Dans ce litige, la Cour a estimé que la Cour suprême aurait dû traiter les allégations du requérant avec précision, car celui-ci l’avait spécifiquement soulevé dans sa demande de révision. Par conséquent, selon les explications détaillées contenues dans l’arrêt, la Cour a estimé qu’il y avait en l’espèce violation du droit à une décision motivée, en tant qu’élément du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de l’article 31 de la Constitution en relation avec le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En conséquence, la Cour, par son arrêt, a contraint la Cour suprême à rétablir cette affaire, à évaluer si dans le cas du requérant, il y avait ou non une discrimination salariale, sans préjudice de l’appréciation de la Cour suprême dans l’affaire rapport à cette affaire.

Vous pouvez lire l’avis concernant l’ Arrêt en cliquant ici

Vous pouvez également lire le texte intégral de l’ Arrêt et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo et en anglais en cliquant ici

Décision d’irrecevabilité
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II.
Dans ving-six (26) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Exactitude de la requête) de la Loi, du paragraphe (2) de l’article 34 (Critère de recevabilité) du Règlement de Procédure du fait que (i) les allégations du requérant entrent dans la catégorie du quatrième degré; (ii) reflètent des allégations avec “absence apparente d’infraction” et/ou (iii) sont “non étayées ou injustifiées”

3. KI80/23
Requérant: Behgjet Stoliqi
Publié le: 6 février 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt du Collège d’appel de la Chambre spéciale de la Cour Suprême de la République du Kosovo [AC-I-21-0757-A0001], du 23 mars 2023