Décisions publiées courant avril 2023

Au cours du mois de avril 2023, devant la Cour constitutionnelle:

• 52 affaires ont été examinées;
• des décisions ont été rendues pour 44 affaires;
• 10 décisions ont été publiées;

Deux (2) décisions de justice et huit (8) décisions d’irrecevabilité ont été publiées sur le site Internet de la Cour.

Jugements
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1. KO100/22 et 101/22
Requérants: Abelard Tahiri et dix (10) autres députés; Arben Gashi et dix (10) autres députés de l’Assemblée de la République du Kosovo
Publié le:5 avril 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la Loi no. 08/L-136 portant Modification et Complément à la Loi no. 06/L-056 sur le Conseil des Procureurs du Kosovo. La Cour a estimé que (i) le point 1.3.2 du paragraphe 1 de l’article 6 et l’article 8, à savoir l’article 10/A de la loi contestée, concernant la nomination d’un membre du Conseil des procureurs par l’Avocat du peuple n’ est pas conforme au paragraphe 1 de l’article 4 [Forme de Gouvernance et Séparation des Pouvoirs], au paragraphe 10 de l’article 65 [Pouvoirs de l’Assemblée] et à l’article 132 [Rôle et pouvoirs de l’Avocat du Peuple] de la Constitution ; (ii) le paragraphe 2/a de l’article 13 de la loi contestée relatif au quorum de prise de décision au sein du Conseil des procureurs n’est pas conforme au paragraphe 1 de l’article 4 [Forme de gouvernance et séparation des pouvoirs] et au paragraphe 1 de l’article 110 [ Conseil des procureurs du Kosovo] de la Constitution ; (iii) le paragraphe 5 de l’article 16 de la loi contestée relatif aux voies de recours des membres du Conseil en cas de révocation n’est pas conforme au paragraphe 1 de l’article 24 [Egalité devant la loi] de la Constitution ; (iv) l’article 18, respectivement 23/A de la loi contestée n’est pas conforme aux articles 32 [Droit à des voies de recours] et 54 [Protection judiciaire des droits] de la Constitution ; et (v) le paragraphe 3 de l’article 11 et l’article 20 de la Loi contestée concernant la révocation prématurée de certains membres actuels du Conseil ne sont pas conformes au paragraphe 1 de l’article 4 [Forme de gouvernance et séparation des pouvoirs], à l’article 32 [ Droit à des recours juridiques], à l’article 54 [Protection judiciaire des droits] et au paragraphe 1 de l’article 110 [Conseil des procureurs du Kosovo] de la Constitution.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision de justice et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en français, en cliquant ici

2. KI14/22
Requérante: Shpresa Gërvalla
Publié le: 7 avril 2023

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la décision de la Cour suprême de la République du Kosovo [Rev. no. 409/2020], du 28 septembre 2021. La Cour a estimé que la Cour suprême avait violé le principe de « tribunal établi par la loi » défini par le paragraphe 2 de l’article 31 (Droit à un Procès équitable] de la Constitution relatif à l’article 6 (Droit à un Procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, puisqu’au sens du paragraphe 2 de l’article 224 [sans titre] de la Loi sur la Procédure Contentieuse, cette disposition fait référence à la compétence de la Cour suprême dans le cadre de sa prise de décision auquel cas lorsque la juridiction de révision constate que, du fait de l’application erronée du droit matériel ou du fait de violations des règles de procédure, la situation de fait n’est pas pleinement établie et que, par conséquent, les conditions de modification du jugement rendu n’existent pas, la Cour suprême a dû renvoyer l’affaire devant les tribunaux de plus petite instance pour un nouveau procès.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision de justice et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, et en anglais, en cliquant ici

Décisions d’irrecevabilité
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I.
Quatre (4) des décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour ont été jugées non fondées par celle-ci, sur la base du paragraphe (2) de l’article 39 (Critères de recevabilité) du Règlement de procédure car les allégations des requérants des demandes respectives entrent dans la catégorie de « quatrième degré », car, entre autres, elles reflètent des revendications plaidées au niveau de la « légalité » et non de la « constitutionnalité », et/ou celles-ci sont « non étayées ou injustifiées ».

Ces décisions comprennent les cas suivants :

1. KI102/22
Requérant: Faton Aliu
Publié le: 24 avril 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. no. 559/2022], du 10 mars 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

2. KI174/22
Requérant: Rafet Ismajli
Publié le: 24 avril 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml. no. 284/2022], du 28 juillet 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

3. KI08/23
Requérant: Sejdi Selimi
Publié le: 25 avril 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Rev. no. 362/21], du 14 novembre 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

4. KI114/22
Requérant: Valdet Dumani
Publié le: 25 avril 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml.no.148/2022], du 21 avril 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

II.
Pour deux (2) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, celle-ci a constaté que les demandes des requérants ne remplissent pas les critères de recevabilité devant la Cour étant donné que les voies de recours n’ont pas été épuisées telles que définies au paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et Parties Autorisées] de la Constitution, au paragraphe 2 de l’article 47 (Demandes individuelles) de la Loi et au point (b) du paragraphe (1) de l’article 39 du Règlement de travail.

5. KI109/22
Requérant: Sabit Gori
Publié le: 13 avril 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [ARJ. nr. 11/2022], du 25 février 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

6. KI65/21
Requérant: Agim Deshishku
Publié le: 13 avril 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pml.nr.152/2020], du 16 novembre 2020.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

III.
Dans une (1) Décision d’irrecevabilité, publiée par la Cour le 4 avril 2023, celle-ci a conclu que la requête du requérant est irrecevable sur la base du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et Parties autorisées] de la Constitution, du paragraphe 2 de l’article 47 (Requête individuelle) et de l’article 49 (Délais) de la Loi et des paragraphes (1)(b)(c) et (3)(b) de l’article 39 du Règlement de procédure, en partie en raison du non-épuisement de toutes les voies de recours et en partie en raison de son défaut de comparaître dans le délai de quatre (4) mois.

7. KI204/21
Requérant: Sabit Istrefi
Publié le: 4 avril 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême de la République du Kosovo [Pzd. nr. 83/2021], du 4 août 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

IV.
Dans une (1) Décision d’irrecevabilité, publiée par la Cour le 13 avril 2023, celle-ci a conclu que la requête du Requérant est irrecevable sur la base du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et Parties autorisées] de la Constitution, du paragraphe 2 de l’article 47 (Requête individuelle) de la Loi et du point (b) du paragraphe (1) et du paragraphe (2) de l’article 39 du Règlement de procédure, en partie en raison du non-épuisement de toutes les voies de recours et en partie parce qu’elles relèvent de la catégorie « quatrième degré », puisque, entre autres, elles reflètent des revendications plaidées au niveau de la « légalité » et non de la « constitutionnalité », et/ou elles sont « non étayées ou injustifiées » et en tant que telles elle sont manifestement infondées.

8. KI213/21
Requérant: “N.T. Doli”
Publié le: 13 avril 2023

Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [Ac. no. 5805/2020], du 19 octobre 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

Remarque:

Cette annonce a été rédigée par le Secrétariat de la Cour à des fins d’information uniquement. Le texte intégral des décisions a été remis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal Officiel de la République du Kosovo dans les délais fixés.