Décisions publiées courant août 2024

12.09.2024

Pendant le mois d’août 2024, la Cour Constitutionnelle:

• a publié vingt-sept (27) décisions;

Pendant cette période, sur le site internet de la Cour ont été publiés (i) deux (2) Arrêts;(ii) vingt-deux (22) Décisions d’irrecevabilité;et (iii) trois (3) Décisions.

Arrêts
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I.
1. KO248/23
Requérants: Ferat Shala et neuf (9) autres députés
Publié le: 2 août 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Loi no.08/L-209 sur les Investissements durables

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la Loi no. 08/L-209 sur les Investissements durables. L’Arrêt précise tout d’abord que la loi contestée reflète, entre autres, l’objectif de promotion, de soutien et de protection des investissements durables et des exportations dans la République du Kosovo, y compris la définition des objectifs de l’État et des secteurs prioritaires de développement. Selon les précisions fournies, la loi contestée définit, entre autres, (i) les obligations des institutions, des autorités publiques et des investisseurs liées aux investissements dans la République du Kosovo, y compris les droits des investisseurs, et y compris, mais sans s’y limiter, le droit de l’investissement, l’égalité devant la loi, le respect des droits, la protection contre l’expropriation, l’ indemnisation appropriée et les voies de recours ; et (ii) la procédure d’annonce des investissements stratégiques, y compris les critères nécessaires à cet effet. En outre, la même loi crée le Conseil d’investissement, qui est responsable de l’évaluation, de la sélection, de la mise en œuvre, de la supervision et de la prise de décision liées aux projets d’investissement stratégiques, selon les critères définis dans la loi contestée . L’Arrêt précise également qu’avec l’entrée en vigueur de la loi contestée (i) deux autres lois sont abrogées, à savoir la Loi no. 04/L-220 sur les investissements étrangers et la Loi no. 05/L-079 sur les investissements stratégiques en République du Kosovo ; et (ii) l’Agence pour les Investissements et le Soutien aux Entreprises en République du Kosovo est dissolue et deux nouvelles agences exécutives sont créées, à savoir l’Agence pour les investissements et les exportations au sein du Cabinet du Premier ministre et l’Agence pour l’innovation et le soutien aux entreprises en République du Kosovo , au sein du Ministère de l’Industrie, de l’Entreprise et du Commerce. Les députés requérants contestent la loi susmentionnée dans son intégralité, alléguant l’ incompatibilité de celle-ci avec la Constitution, contestant trois (3) catégories d’articles de la loi contestée, à savoir (i) l’ article 21 (Conseil), alléguant qu’il est contraire aux principes de l’organisation des relations économiques dans la République du Kosovo, notamment en raison de la non-détermination par la loi de conditions raisonnables pour l’utilisation des ressources naturelles du Kosovo basées sur les obligations découlant du paragraphe 2 de l’article 122 [Utilisation des richesses et des ressources naturelles] de la Constitution ; (ii) l’article 35 (Sélection spéciale de l’investisseur), alléguant qu’il viole le droit à l’égalité de traitement de tous les investisseurs car il crée la possibilité d’arbitraire dans la sélection de l’investisseur stratégique à travers une procédure de négociation directe par le Conseil d’ investissement contrairement à l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution ; (iii) les articles 52 (Dispositions transitoires) et 53 (Abrogation), soulignant qu’ils abrogent deux lois applicables, à savoir la Loi n° 04/L-220 sur les Investissements étrangers et la Loi n° 05/L-079 sur les Investissements stratégiques en République du Kosovo, violant les droits des investisseurs étrangers acquis sur la base de ces lois. De plus, avec la création de l’Agence pour les investissements et les exportations et de l’Agence pour l’innovation et le soutien aux entreprises dans la République du Kosovo, l’Agence d’investissement et de soutien aux entreprises est dissolue, en violation des droits des agents publics de cette agence dans le cadre de leur statut d’emploi.Les allégations des requérants sont contre-argumentées par le Bureau du Premier Ministre de la République du Kosovo et le Groupe parlementaire du Mouvement VETËVENDOSJE!, soulignant que la Loi contestée est conforme à la Constitution, entre autres, parce qu’elle (i) garantit des droits juridiques égaux à tous les investisseurs et à toutes les entreprises nationales et étrangères ; (ii) définit des règles claires par lesquelles le Conseil d’investissement est dirigé et l’investissement stratégique est défini ; (iii) précise que tous les droits acquis des investisseurs étrangers, sur la base des lois abrogées par la loi contestée, sont garantis conformément aux lois par lesquelles ils ont été acquis ; et (iv) précise que tous les droits des fonctionnaires de l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises de la République du Kosovo sont respectés sur la base des dispositions de la loi sur les agents publics. En évaluant la constitutionnalité de la Loi contestée, la Cour a d’abord analysé (i) les principes fondamentaux de l’économie de marché conformément à la Constitution et à la législation en vigueur en République du Kosovo ; et (ii) dans la mesure où cela est pertinent dans les circonstances du cas concret, les principes pertinents découlant des instruments internationaux relatifs à l’économie de marché avec libre concurrence, tels que définis par les réglementations applicables de l’Union européenne, ainsi que les principes découlant de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des avis pertinents de la Commission de Venise. Dans l’application des principes susmentionnés dans l’évaluation de la constitutionnalité de la loi contestée, l’Arrêt souligne d’abord que, en vertu de l’article 7 [Valeurs] de la Constitution, l’économie de marché est une valeur de la République du Kosovo, et en vertu de l’article 10 [Économie] de la Constitution, l’économie de marché avec libre concurrence constitue la base de la régulation économique de la République du Kosovo. En outre, et dans la mesure où cela est pertinent dans le cadre de l’évaluation de la constitutionnalité de la loi contestée, l’Arrêt met l’accent sur l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution, selon lequel, entre autres, la République du Kosovo (i) garantit un environnement juridique favorable à l’économie de marché, à la liberté d’activité économique et à la sûreté de la propriété publique et privée ; (ii) garantit l’égalité des droits juridiques pour tous les investisseurs et toutes les entreprises nationales et étrangères ; (iii) crée des organismes indépendants pour la régulation du marché, lorsque le marché lui-même ne peut pas protéger suffisamment l’intérêt public ; et (iv) garantit à l’investisseur étranger le libre retrait des bénéfices et des capitaux investis à l’étranger, conformément à la loi. L’Arrêt développe également l’article 122 [Utilisation des Richesses et des Ressources naturelles] de la Constitution, soulignant, entre autres, que (i) le peuple de la République du Kosovo, conformément aux conditions raisonnables établies par la loi, peut bénéficier des ressources naturelles de la République du Kosovo, mais ne peut enfreindre les obligations découlant des accords internationaux de coopération économique ; et que ii) les restrictions aux droits des propriétaires et autres droits sur l’exploitation des biens présentant un intérêt particulier pour la République du Kosovo et l’indemnisation de ces restrictions sont réglementées par la loi. Dans l’Arrêt de la Cour, les principes expliqués ci-dessus ont été appliqués lors de l’examen de chaque article évalué séparément. Cela dit, la Cour clarifiera les principales conclusions et constatations concernant les questions les plus controversées de la Loi contestée en fonction des arguments et contre-arguments des parties devant la Cour, à savoir ceux de (i) la création du Conseil d’investissement ; (ii) la possibilité d’une sélection spéciale de l’investisseur ; et (iii) le principe de sécurité juridique lié à l’abrogation de la loi n° 04/L-220 sur les investissements étrangers et de la loi n° 05/L-079 sur les investissements stratégiques dans la République du Kosovo, et à la dissolution de l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises en République du Kosovo, ainsi que les droits des agents publics de cette Agence.

(i) Création du Conseil d’investissement de la République du Kosovo

L’ Arrêt précise dans un premier temps que l’article 21 (Conseil) de la Loi contestée définit le rôle et les responsabilités du Conseil dans le domaine des investissements et des exportations en République du Kosovo, y compris l’évaluation, la sélection, la mise en œuvre, la supervision et la prise de décision liée aux projets pour les investissements stratégiques, mais aussi l’approbation de plans d’action et de rapports pour la promotion et la protection des investissements et des exportations, conformément aux dispositions de la loi contestée, en prêtant attention à l’élimination des barrières aux investissements et à l’amélioration de l’environnement de l’activité économique. L’ Arrêt précise également que la Loi n° 05/L-079 sur les Investissements Stratégiques en République du Kosovo, abrogée par la Loi contestée, avait créé une Commission interministérielle pour les investissements stratégiques dotée de pouvoirs et de responsabilités similaires à ceux du Conseil d’investissement. Dans le contexte des pouvoirs et responsabilités du Conseil, l’Arrêt met l’accent sur l’article 93 [Pouvoirs du gouvernement] de la Constitution, selon lequel, entre autres, le Gouvernement permet le développement économique du pays. Selon les précisions données dans l’Arrêt, dans l’exercice de ce pouvoir, le Gouvernement est conditionné au respect des principes liés à l’économie de marché qui découlent de la Constitution, à savoir (i) le respect des valeurs de la République du Kosovo, y compris l’économie de marché avec une concurrence libre et respectueuse des droits et libertés fondamentaux, y compris pour les opérateurs économiques, conformément aux dispositions des articles 7 [Valeurs] et 10 [Économie] de la Constitution, respectivement ; (ii) le respect des dispositions de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution, selon lequel et entre autres, la République du Kosovo a l’obligation de déterminer les mécanismes par lesquels elle (a) assure un environnement juridique favorable à l’ économie de marché, à la liberté d’activité économique et à la sécurité des biens publics et privés ; (b) garantit l’égalité des droits juridiques pour tous les investisseurs et toutes les entreprises nationales et étrangères ; et (c) veille à ce que l’investisseur étranger se voit garantir le libre retrait des bénéfices et des capitaux investis à l’étranger, conformément à la loi ; et (iii) veille à ce que les biens naturels de la République du Kosovo bénéficient d’une protection spéciale, conformément à la loi, selon les dispositions de l’article 122 [Utilisation des richesses et des ressources naturelles] de la Constitution. Appliquant les principes constitutionnels susmentionnés, l’Arrêt précise que la création d’un Conseil d’investissement n’a pas pour effet de nuire à l’économie de marché caractérisée par la libre concurrence, d’autant plus que son processus décisionnel est soumis aux garanties constitutionnelles, y compris dans le contexte des droits et libertés fondamentaux, des accords internationaux ratifiés et autres lois applicables de la République du Kosovo. Aussi, sur la base des pouvoirs et fonctions du Conseil d’investissement, conformément aux dispositions de l’article 122 [Utilisation des richesses et des ressources naturelles] de la Constitution, y compris les lois applicables dans le contexte d’utilisation des biens et des ressources de la République du Kosovo, il ne résulte pas que les garanties constitutionnelles liées à l’utilisation des biens et des ressources de la République du Kosovo soient violées. En conséquence et selon les précisions apportées dans l’Arrêt, la Cour a estimé que l’article 21 (Conseil) de la Loi contestée n’est pas contraire au paragraphe 1 de l’article 7 [Valeurs], aux paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution et au paragraphe 2 de l’article 122 [Utilisation des Richesses et des Ressources naturelles] de la Constitution.

(ii) Sélection spéciale de l’investisseur

L’ Arrêt précise que, en vertu de l’article 35 (Sélection spéciale de l’investisseur) de la Loi contestée, le Conseil peut publier un appel pour sélectionner le partenaire pour la mise en œuvre de l’investissement stratégique, selon les critères d’évaluation conformément à la législation en vigueur , et exceptionnellement à cette règle, le Conseil peut sélectionner par négociation directe l’entreprise de confiance comme proposant, exécutant ou partenaire pour la mise en œuvre de l’investissement stratégique, selon les critères d’évaluation définis par la loi applicable. Selon les précisions apportées dans l’Arrêt, la Loi contestée définit les conditions générales d’annonce des investissements stratégiques, notamment liées à l’emploi, à la croissance de la production et des exportations, au développement régional et à la durabilité environnementale et qui sont également liées aux objectifs étatiques visés à être réalisés par la promotion et la protection des investissements et des secteurs prioritaires pour les investissements dans la République du Kosovo. En outre, l’Arrêt souligne que, par le biais de la loi contestée, la possibilité de vérifications supplémentaires et/ou complémentaires de l’investissement potentiel est prévue, en particulier si l’investissement projeté ou réalisé par l’investisseur étranger peut entraîner une violation de l’ordre public ou de la sécurité du pays. Selon les précisions apportées dans l’Arrêt, compte tenu du fait que les partenaires pour la mise en œuvre des investissements stratégiques sont sélectionnés par le biais d’une procédure publique, alors qu’exceptionnellement, la sélection du partenaire pour les investissements stratégiques par la procédure de négociation directe est soumise (i ) aux critères définis dans la loi contestée, y compris les dispositions applicables de la Loi sur les Marchés Publics, mais également (ii) au droit à un recours judiciaire selon les dispositions des articles 32 [Droit au recours judiciaire] et 54 [Protection judiciaire des Droits] de la Constitution, selon les précisions apportées, il résulte que dans le cadre de l’article 35 (Sélection spéciale de l’investisseur) de la Loi contestée, les garanties des paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution n’ont pas été violées. Cela dit, l’Arrêt précise également que cette évaluation ne signifie pas la légalité et/ou la constitutionnalité de la prise de décision du Conseil dans le contexte de la sélection spéciale de l’investisseur, laquelle peut être soumise à l’appréciation de la légalité par les tribunaux ordinaires et de la constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et parties autorisées] de la Constitution. En conséquence et selon les précisions apportées dans l’Arrêt, la Cour a conclu que l’article 35 (Sélection spéciale de l’investisseur) de la Loi contestée n’est pas contraire aux paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution.

(iii) Abrogation de la Loi no. 04/L-220 sur les Investissements étrangers et de la Loi no. 05/L-079 sur les investissements stratégiques en République du Kosovo

L’ Arrêt précise que (i) par l’article 53 (Abrogation) de la Loi contestée, deux lois antérieures sont abrogées, à savoir la Loi n° 04/L-220 sur les Investissements étrangers et la Loi n° 05/L-079 sur les Investissements stratégiques en République du Kosovo ; et que (ii) en vertu de l’article 52 (Dispositions transitoires) de la Loi contestée, l’Agence pour les Investissements et le Soutien aux entreprises en République du Kosovo est dissolue. Cette dernière est remplacée par deux autres agences, créées sur la base de l’article 18 (Création d’agences) de la Loi contestée, à savoir l’Agence pour les investissements et les exportations et l’Agence pour l’innovation et le soutien aux entreprises de la République du Kosovo, dont les fonctions, pouvoirs et organisation sont également définis par la Loi contestée. Selon les précisions apportées dans l’Arrêt, y compris l’élaboration des principes liés au principe de sûreté juridique, dans le contexte des allégations des requérants selon lesquelles l’abrogation des lois antérieures viole les droits des investisseurs étrangers acquis en vertu de celles-ci et que la dissolution de l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises de la République du Kosovo entraîne une violation des droits des agents publics de celle-ci, l’Arrêt stipule, entre autres, que l’approbation, la modification et/ou l’abrogation des lois relèvent des pouvoirs de l’Assemblée de la République du Kosovo, conformément aux dispositions des articles 65 [Pouvoirs de l’Assemblée], 80 [Approbation des lois] et 81 [Législation d’intérêt vital] de la Constitution, toujours à la condition que les valeurs de la République du Kosovo aient été respectées conformément aux dispositions de l’article 7 [Valeurs] de la Constitution, qui comprend également le principe de sûreté juridique et le critère de “ clarté ” et de “ prévisibilité ” des lois. Selon les précisions apportées, la Loi contestée a été adoptée sur la base des autorisations constitutionnelles susmentionnées de l’Assemblée et en tenant compte du contenu des dispositions finales de la Loi contestée, selon les précisions apportées dans l’Arrêt, il ne résulte pas que le principe de sûreté juridique ait été violé. En outre, selon les précisions fournies, la Loi contestée précise que les agences créées par son intermédiaire assument chacune les responsabilités, les biens sous administration, les contrats, les obligations envers les tiers et les procédures administratives en cours, et par conséquent, tout droit acquis sur la base des lois antérieures, est soumis aux garanties de la Constitution et de la Loi contestée, d’autant plus que, tout litige juridique pouvant être lié aux droits acquis des personnes morales, à savoir les opérateurs économiques, est soumis au droit de recours judiciaire et de protection judiciaire des droits, selon les lois applicables et les dispositions des articles 32 [Droit à un recours juridique] et 54 [Protection judiciaire des droits] de la Constitution. D’autre part, et en ce qui concerne la dissolution de l’Agence pour les investissements et le soutien aux entreprises dans la République du Kosovo, y compris le statut de ses agents publics, l’Arrêt précise, entre autres, que la création d’agences indépendantes relève des pouvoirs de l’Assemblée conformément aux dispositions de l’article 142 [Agences indépendantes] de la Constitution. Au-delà des garanties constitutionnelles, selon les éclaircissements apportés, les questions liées à la création, mais aussi à la fusion et à la dissolution des Agences, y compris exécutives comme c’est le cas dans les circonstances de la Loi contestée, sont réglementées par la Loi n° 06. /L-113 sur l’Organisation et le Fonctionnement de l’Administration de l’État et des Agences indépendantes. Cette dernière, dans le contexte de la dissolution d’une agence, réglemente les conséquences juridiques liées aux agents publics concernés, tout comme la loi contestée définit que le Ministère de l’Industrie, de l’Entreprenariat et du Commerce prend en charge la systématisation appropriée des agents publics. Selon les précisions fournies, cette systématisation est soumise aux garanties de la Loi n° 08/L-197 sur les Agents publics, y compris le droit aux recours juridiques et à la protection judiciaire des droits, conformément aux dispositions de la Loi sur les agents publics, mais ainsi que les articles 32 [Droit à un recours judiciaire] et 54 [Protection judiciaire des droits] de la Constitution. En conséquence et selon les précisions données dans l’Arrêt, les articles 52 (Dispositions transitoires) et 53 (Abrogation) de la Loi contestée, ne sont pas contraires aux paragraphes 1 et 2 de l’article 119 [Principes généraux] de la Constitution.

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Vous pouvez également lire le texte intégral de l’ Arrêt et le résumé correspondant, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo et en anglais en cliquant ici

2. KI272/23
Requérant: Ali Tahiri
Publié le: 28 août 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la décision du Parquet d’Appel de la République du Kosovo [AKPA.II.nr.163/23], du 1er novembre 2023

La Cour a évalué la constitutionnalité de la décision du Parquet d’appel de la République du Kosovo [AKPA.II.nr.163/23], datée du 1er novembre 2023. L’ Arrêt précise que les circonstances de l’affaire sont liées aux délais précisés dans les lois applicables pour le dépôt du recours à la décision du Parquet général de rejeter la plainte pénale. Plus précisément, dans les circonstances de l’affaire, (i) le requérant a déposé une plainte pénale auprès du parquet général de Gjakovë contre A.T. et T.K., qui l’a rejetée au motif que l’infraction pénale pour laquelle A.T. et T.K. étaient accusés, avait atteint la prescription absolue ; et (ii) le requérant avait déposé auprès du Parquet d’appel une plainte contre cette décision, qui l’ avait rejetée, au motif qu’elle avait été déposée hors du délai légal de huit (8) jours. Le parquet d’appel a souligné que le requérant avait reçu la décision le 16 octobre 2023, et qu’il avait fait appel le 25 octobre 2023. Le requérant a contesté la décision susmentionnée du parquet d’appel devant la Cour, affirmant qu’elle violait les articles 31 [Droit à un procès équitable et impartial], 32 [Droit à un recours juridique] et 54 [Protection judiciaire des droits] de la Constitution en relation avec l’article 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, entre autres, parce que son droit d’accès à la justice et à un recours juridique effectif a été violé, précisant que le Parquet d’appel avait appliqué par erreur les dispositions légales relatives aux délais de procédure, car sa plainte auprès du Parquet d’appel a été déposée par courrier le 23 octobre 2023 et non le 25 octobre 2023 , le jour du dépôt au bureau de poste étant considéré comme le jour du dépôt au Parquet d’appel. En évaluant les allégations du requérant, l’Arrêt a développé les principes découlant de sa pratique judiciaire mais aussi de celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans le contexte de l’accès à la justice et des voies de recours efficaces et, entre autres, a précisé que le requérant avait utilisé un recours légal prévu par le Code de procédure pénale, lequel définit le droit de faire appel des décisions du parquet général dans les cas où celui-ci décide de rejeter la plainte pénale. Sur la base des pièces du dossier, il résulte que le requérant avait déposé la plainte auprès du parquet d’appel par courrier le 23 octobre 2023, et donc dans les délais fixés par l’alinéa 3 de l’article 444 (Délai) du Code de procédure pénale. En conséquence et selon les précisions apportées dans l’Arrêt, le Parquet d’appel avait clairement calculé le délai de dépôt de la plainte de manière erronée, violant ainsi les droits du requérant à l’accès à la justice et aux voies de recours.

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Décision d’irrecevabilité
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II.
Dans vingt et unes (21) Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a jugé que la requête est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et Parties Autorisées] de la Constitution, de l’article 48 (Exactitude de la requête) de la Loi, du paragraphe (2) de l’article 34 (Critère de recevabilité) du Règlement de Procédure du fait que (i) les allégations du requérant entrent dans la catégorie de quatrième degré; (ii) reflètent des allégations avec “absence apparente d’infraction”, et/ou (iii) sont “non étayées ou injustifiées ”.

3. KI140/23
Requérant: “JUGOBANKA” S. A.
Publié le: 1er août 2024
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt [AC-I. -22/0049-A0001] du Collège d’appel de la Chambre Spéciale de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 31 mai 2023