Décisions publiées courant août 2023

13.09.2023

Durant le mois d’ août 2023, la Cour Constitutionnelle:

• a examiné quarante et une (41) affaires;
• a pris des décisions pour trente-huit (38) affaires (dont la procédure de publication est ensuite soumise aux dispositions de la Loi sur la Cour Constitutionnelle et de son Règlement de Procédure);
• a publié cinq (5) décisions;

Pendant cette période, cinq (5) décisions, respectivement (i) trois (3) arrêts, (ii) une (1) décision d’irrecevabilité et (iii) une (1) décision de mesures provisoires ont été publiés sur le site Internet de la Cour.

Arrêts
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1. KO207/22
Requérant: Le Président de l’Assemblée de la République du Kosovo
Publié le: 7 août 2023
Confirmation du projet d’amendement constitutionnel soumis par le Président de l’Assemblée de la République du Kosovo, le 21 décembre 2022, par requête no. 08/3198/DO-1347/1

La Cour a examiné le projet d’amendement constitutionnel soumis par le Président de l’Assemblée du Kosovo, le 21 décembre 2022, afin de déterminer si celui-ci réduit les droits et libertés garantis par le chapitre II [Droits et Libertés fondamentaux] de la Constitution. La Cour a constaté que la proposition d’amendement de l’article 22 [Application directe des accords et instruments internationaux] de la Constitution, par laquelle la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes à Mobilité Réduite est ajoutée à la liste des accords et instruments internationaux directement applicables, ne réduit pas les droits et libertés garantis par le chapitre II de la Constitution. La Cour est parvenue à cette conclusion, après avoir analysé les grands principes établis par la Convention susmentionnée et les obligations positives spécifiques de l’État que celle-ci prévoit, respectivement, l’engagement de mesures législatives nécessaires, ainsi que d’autres mesures, créant des mécanismes pour sa pleine mise en œuvre.

Vous pouvez lire l’annonce concernant l’arrêt et en anglais en cliquant ici
De plus, vous pouvez lire le texte intégral de l’arrêt et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo et en anglais en cliquant ici

2. KI161/21
Requérante: Suzana Zogëjani Sekiraqa
Publié le: 7 août 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de l’Arrêt de la Cour Suprême du Kosovo [Pml. N0. 310/2020], du 28 avril 2021

La Cour a apprécié la constitutionnalité de l’Arrêt [Pml. No. 310/2020] du 28 avril 2021 de la Cour Suprême de la République du Kosovo en relation avec l’Arrêt [PAKR. nr. 133/2020], du 3 juillet 2020 de la Cour d’Appel et avec l’Arrêt [PKR. No. 37/2019] du 24 janvier 2020 du Tribunal de Première Instance de Pristina. Par les arrêts susvisés, la requérante a été condamnée à vingt-cinq (25) ans d’emprisonnement pour avoir commis le délit pénal de “ meurtre aggravé ” conformément aux définitions des alinéas 1.3 et 1.4 du paragraphe 1 de l’article 179 (Meurtre aggravé) du Code pénal de la République du Kosovo, pour le meurtre de son mari, à savoir le défunt A.S., en 2018. Pour apprécier la constitutionnalité des actes contestés, la Cour, sur la base des principes qui découlent de la pratique judiciaire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a estimé que les procédures pertinentes devant les tribunaux ordinaires n’avaient pas été menées conformément au principe de l’égalité des armes entre le parquet et la défense de la requérante, notamment parce que (i) elles n’avaient pas permis à la requérante de confronter certains des témoins dans son affaire ; (ii) avaient refusé l’administration des preuves, à savoir les preuves proposées par la défense et selon lesquelles, entre autres, il résulte que la requérante a été victime de violence domestique ; ainsi que (iii) dans les circonstances spécifiques de l’espèce, elles avaient permis l’interrogatoire de son fils, à savoir le mineur X.X, comme témoin, au cours de la procédure développée au Tribunal de Première Instance, sans soutien professionnel, respectivement sans la présence d’un psychologue. En conséquence, la Cour a conclu que les Arrêts contestés ont été rendus en violation des paragraphes 1 et 4 de l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution et de l’alinéa d) du paragraphe 3 de l’article 6 (Droit à un procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

3. KI129/22
Requérant: Sasa Milosavljevic
Publié le: 17 août 2023
Requête d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision [PN1. No. H09/2022], du 5 septembre 2022 de la Cour d’Appel et de la Décision [2022:19820] du 12 août 2022 du Tribunal de Première Instance de Ferizaj

La Cour a apprécié la constitutionnalité de la Décision [PN1.no.H09/2022], du 5 septembre 2022 de la Cour d’Appel et de la Décision [2022:19820], du 12 août 2022 du Tribunal de Première Instance de Ferizaj. La Cour a notamment évalué les allégations du requérant concernant la prolongation de la détention avant que l’acte d’accusation ne soit déposé au-delà des délais définis par le Code de Procédure Pénale. Dans le contexte des circonstances de l’affaire et conformément aux principes établis par la pratique judiciaire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour a estimé que la décision pertinente de la Cour d’appel n’est pas conforme à l’article 29 [Droit à la liberté et à la sécurité] de la Constitution en relation avec l’article 5 (Droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, entre autres, parce que si la Cour d’Appel avait confirmé la position du Tribunal de Première Instance concernant le maintien de la détention du requérant, elle n’a pas répondu aux allégations spécifiques et essentielles soulevées devant elle, à savoir qu’elle n’a pas répondu si le maintien en détention pendant plus de huit (8) mois avant le dépôt de l’acte d’accusation pour une infraction pénale passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans, était contraire aux dispositions de l’article 190 (Condamnation, maintien et levée de la détention après mise en accusation) du Code de Procédure Pénale.

Décision d’irrecevabilité
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1.KI152/21
Requérant: Arsim Krasniqi
Publié le: 2 août 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de la décision de la Cour Suprême [AC-AKP no. 01/2021], du 30 mars 2021

Dans la Décision d’irrecevabilité KI152/21 publiée par la Cour, cette dernière a déclaré la requête du requérant irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Juridiction et parties autorisées] de la Constitution, du paragraphe 2 de l’article 47 (Requête individuelle) de la Loi, de l’ alinéa (b) du paragraphe (1), du paragraphe (2) et de l’ alinéa (d) du paragraphe (3) de l’ article 39 (Critères de recevabilité) du Règlement de procédure, entre autres parce que les allégations du requérant concernant (i) la reconnaissance des droits de propriété est qualifiée de ratione temporis conformément à la Constitution ; (ii) la violation de l’article 32 [Droit aux recours juridiques] de la Constitution appartiennent à la catégorie des requêtes manifestement non étayées car celles-ci sont des allégations “ non étayées ou injustifiées ” ; et (iii) l’article 46 [Protection de la Propriété] de la Constitution a été rejetée comme irrecevable du point de vue de la procédure en raison du non-épuisement de tous les recours juridiques.

De plus, vous pouvez lire le texte intégral de l’arrêt et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo en cliquant ici

Décisions de mesure provisoire
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1.KO160/23
Requérant: Abelard Tahiri et 11 autres députés de l’ Assemblée de la République du Kosovo
Publié le: 11 août 2023
Requête d’ appréciation de la constitutionnalité de la “ Décision No. Réf. L-VIII, SP-119, du 11 juillet 2023, pour la planification de la séance plénière du 13 juillet 2023 du Président de l’Assemblée de la République du Kosovo « .

Dans la Décision de mesure provisoire publiée par la Cour, cette dernière, en évaluant et pesant les effets de l’ octroi ou non d’une mesure provisoire et de la suspension de toutes les décisions approuvées par l’Assemblée lors de la séance plénière du 13 juillet 2023, à la lumière du principe de sécurité juridique, valeur essentielle de l’état de droit et de l’ordre constitutionnel de la République du Kosovo, a décidé de rejeter la demande de mesure provisoire contre la “ Décision No. Ref. L-VIII, SP-119, du 11 juillet 2023, pour la planification de la séance plénière du 13 juillet 2023, du Président de l’Assemblée de la République du Kosovo » puisque, entre autres, (i) dans le contexte de l’objet examiné devant la Cour elle a estimé que la décision de convoquer la séance plénière est contestée devant elle, tandis que la mesure provisoire est requise en égard aux décisions approuvées lors de la session pertinente de l’Assemblée, malgré le fait que les requérants n’ont pas contesté séparément/spécifiquement ces décisions devant la Cour ; et (ii) les requérants n’ont présenté aucune preuve ou justification quant à la raison pour laquelle la suspension de l’effet de toutes les décisions de l’Assemblée approuvées lors de la session du 13 juillet 2023 contribue à “éviter des risques ou des dommages irréparables ”et par conséquent, à “l’intérêt public”. Dans sa décision de rejeter la demande de mesure provisoire, la Cour a souligné qu’une telle conclusion ne préjuge en rien la recevabilité et/ou le bien-fondé de la requête dans l’affaire KO160/23.

Remarque:

Cette annonce a été rédigée par le Secrétariat de la Cour à des fins d’information uniquement. Le texte intégral des décisions a été remis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal Officiel de la République du Kosovo dans les délais fixés.