Décisions publiées au cours du mois de février 2023

06.03.2023

En février 2023, la Cour constitutionnelle :

• a examiné 12 cas ;
• a rendu des décisions pour 8 cas ;
• a publié 18 décisions ;

Sur le site web de la Cour ont été publiés : un (1) Arrêt, seize (16) Décisions d’irrecevabilité, et une (1) Décision de rejet de la demande.

Arrêts
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1. KI06/21
Demandeur : Dragan Mihajloviq
Publié le : 7 février 2023

La Cour a évalué la constitutionnalité de la durée de la procédure devant la Cour d’appel de la République du Kosovo concernant l’affaire Ac. no. 3930/2016, estimant qu’elle n’est pas conforme à l’article 31 [Droit à un procès équitable et impartial] de la Constitution combiné à l’article 6 (Droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt élabore, entre autres, les principes liés au droit à une décision de justice dans un délai raisonnable, y compris (i) le calcul de la prolongation de la procédure et le moment où le tribunal compétent est mis en mouvement à la demande des parties pour décider en faveur d’un droit ou d’un intérêt légitime allégué ; et (ii) le caractère raisonnable de la durée de la procédure en fonction : a) de la complexité de l’affaire ; b) du comportement des parties à la procédure ; c) du comportement du tribunal compétent ou d’autres autorités publiques ; et d) de l’importance de l’enjeu pour le demandeur dans le litige.
Vous pouvez lire le texte intégral de l’arrêt et le résumé dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, ainsi qu’en anglais, en cliquant ici

Décisions sur l’irrecevabilité
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I.
Dans onze (11) décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a estimé qu’elles étaient manifestement mal fondées sur la base du paragraphe (2) de la règle 39 (Critères d’admissibilité) du règlement de procédure parce que les allégations des demandeurs respectifs relèvent de la catégorie de la « quatrième instance », parce que, entre autres, elles reflètent des allégations argumentées au niveau de la « légalité » et non de la « constitutionnalité » et/ou elles sont « non fondées ou injustifiées ».

Ces décisions portent sur les cas suivants :

1. KI106/22
Demandeur : Driton Fetahu
Publié le : 27 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [Pml. no. 23/2022] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 11 mars 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

2. KI51/22
Demandeur : Naser Mustafa
Publié le : 23 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [ARJ. no. 102/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 20 décembre 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

3. KI223/21
Candidats : Hasan Isafi et Muharrem Isafi
Publié le : 23 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [Rev. no. 370/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 19 octobre 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

4. KI193/21
Demandeur : A.B.
Publié le : 16 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [AA. no. 41/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 21 juin 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

5. KI33/22
Demandeur : Selim Raqi
Publié le : 16 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [Rev. no. 84/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 11 octobre 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

6. KI107/22
Demandeur : Valdet Avdiu
Publié le : 14 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [A.A. no. 5/2022] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 19 avril 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

7. KI131/22
Demandeur : Zlatan Krstic
Publié le : 10 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [Pml.no.46/2022] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 23 juin 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

8. KI232/21
Demandeur : Reshat Totaj
Publié le : 9 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [Rev. no. 29/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 9 août 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

9. KI31/22
Demandeur : Fidan Hoti
Publié le : 7 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [Rev. no. 129/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 14 octobre 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

10. KI155/22
Demandeur : Besa Sopi
Publié le : 7 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [AC-I-22-0133] du panel d’appel de la chambre spéciale de la Cour suprême sur les questions liées à l’Agence de privatisation du Kosovo, du 23 mai 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

11. KI72/22
Demandeur : Branislav Stojanović
Publié le : 7 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [Rev. no. 318/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 1er novembre 2021.
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II.
Dans quatre (4) décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, celle-ci a constaté que les demande des demandeurs ont été soumises après le délai légal de 4 (quatre) mois prévu à l’article 49 (Délais) de la loi sur la Cour constitutionnelle et au paragraphe (1) (c) de la règle 39 du règlement de procédure.

Ces décisions portent sur les cas suivants :

1. KI111/22
Demandeur : « Bechtel Enka » GP O.P. Publié le : 22 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de la décision [Ac. no. 5723/20] de la Cour d’appel, du 7 décembre 2021.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

2. KI149/22
Demandeur : Fejzi Hajdari
Publié le : 16 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de la décision [Kml. no. 2/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 24 février 2021.
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3. KI93/22
Demandeur : Jovan Ristič
Publié le : 9 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de la décision [Rev. no. 459/21] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 21 avril 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

4. KI140/22
Demandeurs : Imer Mustafa et autres
Publié le : 7 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de l’arrêt [Rev. no. 209/2021] de la Cour suprême de la République du Kosovo, du 10 janvier 2022.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision et son résumé, dans les deux langues officielles de la République du Kosovo, en cliquant ici

III.
Dans une (1) Décision d’irrecevabilité publiée par la Cour, cette dernière a estimé que la demande du demandeur concerné est irrecevable, d’une part, comme manifestement mal fondée sur la base du paragraphe (2) de la règle 39 du Règlement de procédure, parce que les allégations du demandeur concerné entrent dans la catégorie des demandes « non fondées ou injustifiées » et, d’autre part, parce qu’elle n’a pas été présentée dans le délai de quatre (4) mois sur la base de l’article 49 (Délais) de la loi sur la Cour constitutionnelle et du paragraphe (1) (c) de la règle 39 du Règlement de procédure.

1. KI136/22
Demandeur : « Marash Petrol-D » SARL Publié le : 7 février 2023

Demande de révision constitutionnelle de la décision [no. 696/22] du tribunal de commerce de Prishtina, chambre de deuxième instance, du 23 août 2021.
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Décisions de rejeter le demande
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Dans une (1) décision de rejet de la demande publiée par la Cour, celle-ci a constaté que la demande doit être rejetée sommairement en application du paragraphe 5 de l’article 35 (Retrait, rejet et rejet des demandes) du règlement de procédure, parce que le demandeur, malgré les demandes de clarification de la Cour : (i) n’a pas précisé devant la Cour l’acte de l’autorité publique qu’il conteste ; (ii) n’a pas précisé quels droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution il allègue avoir été violés ; et (iii) n’a pas soumis à la Cour les documents pertinents.

1. KI137/22
Demandeur : Agim Stublla Publié le : 7 février 2023

Demande de révision constitutionnelle d’un acte d’autorité publique non spécifié.
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Note :

Le présent avis a été préparé par le Secrétariat de la Cour à des fins d’information uniquement. Le texte intégral des décisions a été notifié à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal officiel de la République du Kosovo dans les délais impartis.