Rôle et responsabilité

Rôle et responsabilité

La Cour Constitutionnelle est la dernière autorité dans la République du Kosovo concernant l’interprétation de la Constitution et la conformité des Lois avec la Constitution. Elle assure le fonctionnement des institutions conforme la Constitution et garantit la protection des droits et libertés individuels garantis par la Constitution. Le rôle et les responsabilités de la Cour constitutionnelle sont définis dans la Constitution du Kosovo et dans la loi sur la Cour constitutionnelle. Alors que les juridictions des autres niveaux s’occupent de l’examen des faits, de la vérification de la légalité de la création et de l’obtention des preuves, la Cour constitutionnelle ne s’occupe que du contrôle constitutionnel du processus judiciaire régulier. Bien que les décisions de la Cour constitutionnelle aient force de loi applicable à toutes les autorités publiques du pays, elle n’a cependant pas le pouvoir d’engager elle-même l’examen des affaires. Comme beaucoup d’autres juridictions homologues, la Cour constitutionnelle ne peut examiner et statuer sur une affaire spécifique qu’après qu’une requête a été présentée par les parties autorisées par la Constitution. Selon l’article 113, paragraphe 1, de la Constitution de la République du Kosovo, la Cour constitutionnelle ne statue que sur les affaires portées devant la Cour légalement par une partie autorisée. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Journal officiel de la République du Kosovo  et elles entrent en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel, sauf disposition contraire de la décision.