Unité légale

Unité légale

L’Unité légale est responsable fournir un soutien professionnel aux juges de la Cour lors le processus d’examen des affaires.

Cette unité est présidée du premier Conseiller Juridique, qui avec les deux de ses vice-présidents (élus par le Président de la Cour), supervise le travail des anciens et des nouveaux conseillers juridiques.

Le travail des conseillers juridiques consiste à rédiger des décisions, des rapports, des opinions dissidentes et concurrentes, ainsi que d’autres documents juridiques produits par la Cour.

Les conseillers juridiques sont nommés à la majorité simple des voix des juges présents et votants. La révocation ou la suspension du conseiller juridique se fait par décision de la majorité des juges présents et votants.