Décisions publiées courant juillet 2023
18.08.2023Au cours du mois de juillet 2023, devant la Cour constitutionnelle:
• 12 affaires ont été examinées;
• des décisions ont été rendues pour 8 affaires;
• 16 décisions ont été publiées;
Trois (3) verdicts et douze (12) décisions d’irrecevabilité ont été publiées sur le site internet de la Cour.
Verdicts
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1. KO159/21 et KO160/21
Requérante: Mairie de Prishtina
Publié le:4 juillet 2023
La Cour a apprécié la constitutionnalité des actes contestés du Ministère de l’Administration locale et du Ministère de l’Industrie, de l’Entrepreneuriat et du Commerce, à savoir le (i) « Rapport sur l’appréciation de la légalité de l’acte municipal no. 020-558/17 du Ministère de l’Administration locale du 12 juillet 2021 », concernant la « confirmation de la légalité de l’acte de la mairie de Prishtina no. 5133 du Ministère de l’Industrie, de l’Entrepreneuriat et du Commerce du 9 juillet 2021 » ; et le (ii) « Rapport sur l’appréciation de la légalité de l’acte municipal no. 020-558/10 du Ministère de l’Administration locale du 8 juillet 2021 » concernant la « confirmation de la légalité de l’acte de la mairie de Prishtina no. 6077 du Ministère de l’Industrie, de l’Entrepreneuriat et du Commerce du 7 juillet 2021 ». La Cour a conclu que les actes contestés ne sont pas conformes au paragraphe 2 de l’article 12 [Gouvernement local], aux paragraphes 1 et 3 de l’article 123 [Principes généraux] et aux paragraphes 2, 3 et 7 de l’article 124 [Organisation et fonctionnement de l’autogouvernance locale] de la Constitution de la République du Kosovo, et en tant que tels sont déclarés invalides, car elle a estimé que le Ministère de l’Administration locale, en n’appréciant pas la légalité des décisions de la mairie dans les délais légaux et en lui notifiant la suspension de leur exécution, avait mis la municipalité de Prishtina dans l’impossibilité d’exercer ses pouvoirs précisément définis par les dispositions de la loi sur l’autogouvernance locale.
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2. KO164/21
Requérante: Mairie de Prishtina
Publié le: 5 juillet 2023
La Cour a apprécié la constitutionnalité des alinéas 3.1 et 3.2 du paragraphe 3 de l’article 6 (Comité de sélection) de l’instruction administrative n° 151/2020 du 22 décembre 2020 du Ministère de l’Éducation, de la Science, de la Technologie et de l’Innovation (MESTI), concernant l’ annonce du concours de la direction municipale de l’éducation de la municipalité de Prishtina pour le pourvoi d’un certain nombre de postes de directeurs et de directeurs adjoints d’établissements publics d’enseignement et de formation préuniversitaire de la municipalité de Prishtina. La Cour a conclu que, sur la base de l’alinéa d) de l’article 5 de la loi sur l’éducation dans les municipalités et du paragraphe 1 de l’article 20 de la loi sur l’enseignement préuniversitaire, les directeurs et directeurs adjoints des établissements d’enseignement sont élus conformément aux procédures légales établies par le MESTI, par un comité nommé par l’Assemblée Municipale, constitué de deux (2) membres de la Mairie et un (1) du MESTI. L’instruction administrative contestée a le même contenu. En tant que telle, cette dernière n’abuse pas des pouvoirs municipaux définis par la loi sur l’éducation dans les municipalités et la loi sur l’enseignement préuniversitaire et également, dans les circonstances de l’espèce, n’enfreint pas les responsabilités de la municipalité selon les dispositions du paragraphe 4 de l’article 113 (Juridiction et parties autorisés) de la Constitution.
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3. KI55/22
Requérant: Sasha Spasiq
Publié le: 5 juillet 2023
Le tribunal a apprécié la constitutionnalité de la décision du Tribunal de première instance de Ferizaj [2022:19820], du 17 mai 2022 et de la décision de la Cour d’appel du Kosovo [Pn1. Non. 704/2022], du 31 mai 2022. Le tribunal a estimé que, concernant le maintien en détention du requérant, la Cour d’Appel avait confirmé la position du tribunal de première instance, mais n’avait pas examiné la demande spécifique et essentielle du requérant soulevée dans sa plainte devant la Cour, respectivement, n’avait pas répondu que le maintien de sa détention pendant plus de quatre (4) mois avant l’inculpation pour une infraction pénale punissable jusqu’à cinq (5) ans, était contraire à l’article 190 du Code de Procédure pénale. La Cour a souligné que le fait que la Cour d’appel n’ait pas répondu à une demande aussi essentielle, liée aux garanties constitutionnelles de liberté et de sûreté du requérant, n’est pas conforme à l’article 29 [Droit à la liberté et à la sûreté] de la Constitution en relation avec l’article 5 (Droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’homme ainsi qu’avec les principes et normes établis par la pratique judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme
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Décisions d’irrecevabilité
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I.
Huit (8) des Décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour ont été jugées non fondées par celle-ci, en vertu du paragraphe (2) de l’article 39 (Critères de recevabilité) du Règlement de procédure car les allégations des requérants entrent dans la catégorie de quatrième degré, et/ou celles-ci sont non étayées ou injustifiées.
Ces décisions comprennent les cas suivants:
1.KI117/22
Requérant: Musli Mehmetaj
Publié le: 4 juillet 2023
Demande d’appréciation de la constitutionnalité de la Décision de la Cour d’Appel de la République du Kosovo – Département des crimes graves [PN. no. 430/2022], du 22 avril 2022.
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2. KI122/22
Requérant: Ilaz Rrahmani
Publié le: 5 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt du Collège d’appel de la Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo pour les questions liées à l’Agence de privatisation du Kosovo [AC-I-21-0527], du 15 juillet 2022.
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3. KI42/23
Requérant: Smajl Mekaj
Publié le: 5 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour suprême de la République du Kosovo [Rev. no. 73/2022], du 7 octobre 2022.
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4. KI91/22
Requérant: Kosovska Banka d.d.
Publié le: 5 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt du Collège d’appel de la Chambre spéciale de la Cour suprême de la République du Kosovo [AC-I-18-0491], du 18 février 2022.
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5. KI29/22
Requérant: “Kosovska Banka” DD Beograd
Publié le: 11 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt du Collège d’appel de la Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo pour les questions liées à l’Agence de privatisation du Kosovo [AC-I-21-0174], du 13 janvier 2022.
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6. KI219/22
Requérante: Drita Morina
Publié le: 14 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 152/2022], du 11 octobre 2022.
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7. KI11/23
Requérant: “Sigal Uniqa Group Austria” spa
Publié le: 25 korrik 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour suprême de la République du Kosovo [E. Rev. nr. 47/2022], du 1 septembre 2022.
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8. KI139/22
Requérant: Hajredin Canolli
Publié le: 25 korrik 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour suprême de la République du Kosovo [Rev. nr. 510/2021], du 10 mai 2022.
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II.
Pour deux (2) décisions d’irrecevabilité publiées par la Cour, cette dernière a conclu que les requêtes des requérants ne satisfaisaient pas les critères de recevabilité en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution,au paragraphe 2 de l’article 47 (Requête Individuelle) de la Loi et à l’alinéa (c) du paragraphe (1), du paragraphe (2) et de l’alinéa (b) du paragraphe (3) de la règle 39 (Critères de recevabilité) du Règlement de procédure, partiellement en tant qu’ allégations » non étayées ou injustifiées « , et partiellement du fait que les voies de recours n’ont pas été épuisées tel que défini au paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution,au paragraphe 2 de l’article 47 (Requête Individuelle) de la Loi et à l’alinéa (b) du paragraphe (1) de la règle 39 du Règlement de procédure.
1. KI39/22
Requérant: Arianit Bruqaj
Publié le: 7 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour suprême de la République du Kosovo [PML.nr.379/2021], du 15 novembre 2021.
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2. KI77/22
Requérant: Nuredin Sylejmani
Publié le: 19 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour suprême de la République du Kosovo [Pml.nr.9/2022], du 19 janvier 2022.
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III.
Pour une (1) Décision d’irrecevabilité publiée par la Cour, la Cour a conclu que la requête du requérant est irrecevable en vertu du paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution, du paragraphe 2 de l’article 47 (Requête individuelle) et de l’article 49 (Délais) de la Loi, de l’alinéa (c) du paragraphe (1) de la règle 39 du Règlement de procédure du fait que le requérant ne s’est pas présenté dans le délai de quatre (4) mois.
1. KI25/23
Requérant: Shpejtim Ahmeti
Publié le: 5 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour suprême de la République du Kosovo [Pml.nr.326/2022], du 27 septembre 2022.
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IV.
Pour une (1) Décision d’irrecevabilité publiée par la Cour, cette dernière a conclu que la requête du requérant ne satisfaisait pas les critères de recevabilité, les voies de recours n’ayant pas été épuisées tel que défini au paragraphe 7 de l’article 113 [Compétence et parties autorisées] de la Constitution,au paragraphe 2 de l’article 47 (Requête Individuelle) de la Loi et à l’alinéa (b) du paragraphe (1) de la règle 39 du Règlement de procédure.
1. KI38/22
Requérant: Elvis Drmaku
Publié le: 4 juillet 2023
Demande d’ appréciation de la constitutionnalité de l’arrêt de la Cour d’Appel de la République du Kosovo [PN. nr. 1297/21], du 28 janvier 2022.
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Remarque:
Cette annonce a été rédigée par le Secrétariat de la Cour uniquement à titre informatif. Le texte intégral des décisions a été soumis à toutes les parties impliquées dans les affaires et sera publié au Journal officiel de la République du Kosovo dans les délais fixés.