Requérants

Comment déposez -vous la requête dans la Cour Constitutionnelle?

Si vous avez décidé de déposer la requête dans la Cour Constitutionnelle, vous devez remplir le formulaire de requête qui peut être téléchargé à partir du site Web de la Cour ou requiert directement à la Cour (bien que cela puisse prendre plus de temps). Avant de remplir le formulaire de requête, veuillez consulter les « Instructions » pour remplir le formulaire, qui peuvent également être trouvé sur le site de la Cour constitutionnelle.

Une fois que vous avez rempli le formulaire de requête, vous pouvez ne déposer en personne à la Cour pendant les heures normales d’ouverture, soit par courrier ordinaire, soit par courriel. La requête doit être motivée et doit être accompagnée des pièces justificatives et de tous autres documents nécessaires (ne pas présenter les documents originaux, car ils ne vous seront pas restitués après l’examen du dossier). La requête doit être adressée au Greffier -Général, doit inclure la date de sa soumission et doit être signé par la personne qui la soumet.

Toute question concernant la soumission à la Cour peut être envoyée à l’adresse e-mail: [email protected].

Déposer de la requête

L’ouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle se fait en soumettant une demande écrite à la Cour. Le formulaire de requête doit être utilisé pour soumettre la requête. La requête est adressée au Greffier général, doit contenir la date de dépôt et doit être signée par la personne qui la dépose. La requête peut être soumise en personne, par courrier (lettre) ou par e-mail (e-mail).

REQUERANT

Comment déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle ?

Si vous avez décidé de déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle, vous devez remplir le formulaire de demande, qui peut être téléchargé à partir du site Web de la Cour ou demandé directement à la Cour (bien que cela puisse vous prendre plus de temps). Consulter les « Instructions » pour remplir le formulaire, qui se trouvent également sur le site Web de la Cour constitutionnelle.

Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande, vous pouvez ne le soumettre en personne à la Cour pendant les heures normales d’ouverture, soit par courrier ordinaire, soit par courriel. La requête doit être motivée et doit être accompagnée des pièces justificatives et de tous autres documents nécessaires (ne pas présenter les documents originaux, car ils ne vous seront pas restitués après l’examen du dossier). La requête doit être adressée au Secrétaire -Général, doit inclure la date de sa soumission et doit être signé par la personne qui la soumet.

Toute question concernant la soumission à la Cour peut être envoyée à l’adresse e-mail : [email protected].

Qui peut déposer?

Selon la Constitution de la République du Kosovo, les demandeurs peuvent être des institutions, mais aussi des particuliers (personnes morales et physiques).

Comment se déroule la procédure devant la Cour constitutionnelle ?

Dans le cas où la Cour constitutionnelle estime que la saisine d’un requérant est recevable, elle demandera à la partie adverse de déposer une réponse ou des documents relatifs à la saisine. L’absence de réponse de la partie adverse n’affecte pas la procédure menée devant la Cour constitutionnelle.

La procédure est menée par écrit et la Cour peut décider de tenir une audience publique si nécessaire pour examiner les questions pertinentes à la décision.

Le requérant peut saisir la Cour constitutionnelle ou désigner une personne pour le représenter. Dans ce cas, il est conseillé au Requérant d’engager un avocat pour représenter sa cause. Chaque représentant est tenu de présenter une autorisation écrite du demandeur.